Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Luc Chatel

Réunion du 11 juin 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Reprise de la discussion, amendement 1011

Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :

Cette disposition s'applique bien, depuis le 1er juin, aux ventes sur Internet et aux ventes par correspondance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion