Intervention de Luc Chatel
Réunion du 11 juin 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Reprise de la discussion, amendement 1011
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
Cette disposition s'applique bien, depuis le 1er juin, aux ventes sur Internet et aux ventes par correspondance.
