Amendement N° 1563 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 11 juin 2008 par : M. Méhaignerie, M. Migaud, M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Forissier.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 44
I. - Le I de l'article 30-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « avant le 1er juillet 2007 » sont supprimés ;
2° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2010 » ;
3° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Aucun site ne pourra plus bénéficier du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché à compter du 1er juillet 2010. »
II. - Dans le II de l'article 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'évolution du cours de l'électricité sur les marchés et de ces conséquences sur les entreprises, la prolongation du dispositif du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est indispensable.
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