Intervention de Jean-Paul Charié

En dehors de ces divergences, nous sommes plutôt sur la même ligne.

Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, nous avons parfaitement conscience que les associations dites agrées de consommateurs ont aujourd'hui, dans le cadre de l'article L. 421-6 du code de la consommation, la possibilité d'agir pour faire cesser des agissements illicites, mais uniquement dans le cadre du droit européen, et non en droit français.

Quatrième point : nous avons parfaitement conscience d'un certain nombre de problèmes. Nous tenons – la preuve en est notre unanimité – à ce que les actions de groupe entrent dans le droit français. Mais nous avons également conscience des problèmes restants. Lorsqu'une association agréée de consommateurs lancera une procédure d'action de groupe contre une entreprise, on ne peut pas exiger que l'action de groupe soit certaine à 100 % en préjudice. Il ne faut donc pas qu'il y ait, pendant le lancement de la procédure, d'une manière ou d'une autre, une pression, qui se retournerait, à tort, contre l'entreprise.

C'est pour cela – cinquième et dernier point – que dans notre amendement nous développons plusieurs considérations.

D'abord, il doit y avoir un réel accès des victimes à la justice.

Ensuite, nous évitons les difficultés de gestion. Les membres du groupe ne se feront connaître qu'après la fin de la procédure. L'amendement n° 351 prévoit que toute la procédure se déroule sous le contrôle constant du juge, ce qui devrait écarter les chantages.

Depuis un certain nombre de semaines, les médias ont rapporté que nous allions déposer des amendements sur les actions de groupe. Frédéric Lefebvre et moi-même avons toujours dit que, compte tenu de l'importance et de la portée dans le droit français des actions de groupe, nous préférerions éventuellement retirer nos amendements et attendre quelques semaines (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) pour que le dispositif soit parfait. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mais ce n'est pas pour autant, monsieur le secrétaire d'État, compte tenu des arguments que je viens de développer, que nous sommes prêts à retirer nos amendements si vous ne prenez pas d'engagements précis.

Nous voulons que, d'ici à la fin de l'année, les actions de groupe soient bien insérées dans le droit français et que les éventuels problèmes soient réglés.

Monsieur le secrétaire d'État, retenez la volonté très claire du groupe UMP de faire pression sur ceux qui, depuis trop longtemps, préfèrent la sécurité juridique à l'efficacité économique. Aujourd'hui, l'efficacité économique, c'est de permettre aux associations de consommateurs agréées de faire des actions de groupe. On ne doit plus tergiverser encore des années sur une opération qui devient indispensable à l'effectivité de la loi.