Intervention de François Brottes

Je vous sens très attentif à mon propos !

Outre le fait que l'on vise un professionnel – on ne sait pas si c'est le fabricant, le fournisseur ou le distributeur – ce qui est plus grave, monsieur Lefebvre, c'est que vous considérez que le Parlement n'a pas à légiférer, puisque vous voulez renvoyer à un décret en Conseil d'État la totalité de la procédure. Ce n'est pas sérieux. Le sujet est suffisamment important pour que le Parlement puisse en débattre. De plus, votre amendement placebo présente l'inconvénient de retirer au législateur sa capacité à débattre d'une question majeure.