Intervention de Luc Chatel
Réunion du 11 juin 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Reprise de la discussion, amendement 1487
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, qui complète les dispositions du code de la consommation en transposant la directive sur les pratiques commerciales déloyales, afin de rendre notre législation nationale parfaitement conforme au droit communautaire, tout en maintenant un niveau de protection élevé pour le consommateur.
