Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 11 juin 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Article 43, amendement 1551
Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :L'article 43 du projet de loi de modernisation de l'économie renforce les voies de recours contre les perquisitions fiscales que l'administration peut diligenter, dans certains cas de grande fraude, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, avant d'entreprendre un contrôle fiscal.
L'objectif des amendements que j'ai déposés est d'améliorer les droits du contribuable et de satisfaire plus complètement encore aux exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme, la CEDH.
L'amendement n° 282 vise à assurer un contrôle effectif du juge lorsqu'il autorise la visite domiciliaire et complète donc la liste des mentions devant nécessairement figurer dans l'ordonnance du juge. Ainsi, le contribuable doit avoir la possibilité de contacter ce juge lors d'une perquisition. Par ailleurs, il faut prévoir possibilité pour le contribuable de faire appel à un conseil.
Madame la ministre, ces précisions données, et après avoir entendu vos explications sur le sens de l'amendement n° 1551 qui propose une alternative à mon amendement n° 282 , dont il conserve l'esprit, tout en apportant des éléments complémentaires et utiles, je retire mon amendement au bénéfice de l'amendement n° 1551 .
