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Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 11 juin 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Amendements précédemment réservés, amendement 1058

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

Il s'agit, dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, d'insérer les mots « dont le droit de rétractation et son délai éventuel ». Cet amendement vise, là encore, à protéger le consommateur en lui fournissant une information claire et précise sur le délai de rétractation après un achat.

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