Intervention de Jean Dionis du Séjour

Cet amendement vise à créer une procédure par laquelle, sous le contrôle constant du juge, une association agréée prend seule l'initiative de saisir un juge au nom de l'ensemble des victimes ayant subi un préjudice similaire du fait d'un même professionnel pour obtenir l'indemnisation de chacune.

Nous savons que cette procédure, dite action de groupe, est nécessaire. De nombreux parlementaires, élus depuis un certain temps, savent qu'en Dutreil I on nous l'a promise en Dutreil II, qu'en Dutreil II on nous l'a promise en Chatel, qu'en Chatel on nous l'a promise en LME ! (Sourires.)

Nous sommes à la limite de la crédibilité. Nous n'allons pas passer cent sept ans à débattre. Monsieur le secrétaire d'État, nous avons besoin d'une parole forte de votre part, parce que nous avons réellement besoin de cette procédure.

Plusieurs situations économiques ont démontré que ce besoin était impérieux et urgent, dans le domaine de la téléphonie mobile par exemple et dans bien d'autres secteurs de notre économie. MM. Daniel Paul et Jean Gaubert ont dit que nous étions arrivés à maturité sur le texte. C'est vrai, si j'en juge par nos amendements.

Je crois aujourd'hui que nous sommes prêts et, que le Gouvernement l'est aussi.