Intervention de Jean Gaubert

Monsieur le ministre, vous êtes arrivé plus tard dans la discussion et c'est normal puisque nous abordons seulement maintenant la partie du projet de loi qui vous concerne. Mais, de ce fait, vous ne savez pas que nous nous sommes mis d'accord, notamment avec le président de la commission, pour être le plus concret possible afin d'avancer le plus vite possible. Or, si le ministre ne nous écoute pas, nous serons obligés de nous répéter pour bien nous faire comprendre et obtenir des réponses argumentées de sa part.

Donc, monsieur le ministre, l'excellent rapport que vous avez produit en tant que parlementaire au cours de la précédente législature affirmait la nécessité de mettre en place une action de groupe et précisait les conditions dans lesquelles cela pouvait être fait. Le débat a été repris lors de l'examen de plusieurs textes : la loi Dutreil, un projet de loi inabouti pour cause d'élection présidentielle, et la loi Chatel, en novembre et décembre dernier. Et nous en sommes toujours au même point ! À chaque fois, vous disiez : « Ce n'est pas tout à fait prêt. La prochaine fois, c'est garanti, on fera quelque chose ». Allez-vous encore nous dire aujourd'hui qu'il faut remettre à plus tard ? J'ai entendu dire que ce serait pour l'automne et que l'on trouverait un « véhicule législatif » différent.

Ce projet de loi, qui traite du pouvoir d'achat et de la défense des consommateurs, est pourtant le cadre idéal pour donner aux consommateurs la possibilité de se défendre réellement contre certaines pratiques qui rapportent gros aux entreprises qui les arnaquent. Sept ou huit euros récupérés sur chaque abonnement téléphonique – ce n'est qu'un exemple, il n'y a pas que cela –, c'est peut-être peu par abonné, quoique lourd pour de petits budgets, mais avec 2,5 millions d'abonnés, cela commence à faire une somme ! Aujourd'hui, ce qui irrite tous ces gens, c'est qu'ils n'ont pas les moyens de se retourner contre ceux qui les ont arnaqués. La seule solution, c'est l'action de groupe, par laquelle, en leur nom, une association reconnue pourra ester en justice.

Nous attendons une réponse et nous n'excluons pas de prolonger le débat si celle-ci ne nous convenait pas tout à fait.