Intervention de Luc Chatel

Le Président de la République souhaite que le Gouvernement présente un projet de loi sur une action de groupe équilibrée, évitant les dérives du système à l'américaine, et permettant d'apporter une vraie réponse à des problèmes de consommation courante, que vous avez évoqués, monsieur Gaubert, et qui se posent à chacun d'entre nous.

Nous nous sommes posé la question de savoir comment légiférer. En décembre dernier, j'ai évoqué l'hypothèse que ce sujet puisse être traité dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie. C'était avant que nous décidions d'un périmètre plus restreint par rapport au projet initial. Mais nous avons surtout tenu compte du rapport Coulon, qui préconise d'agir en même temps sur la dépénalisation partielle du droit des affaires et en faveur des consommateurs dans un dispositif à vocation juridique, qui permettrait d'avoir un message cohérent global.