Intervention de Christine Lagarde

L'avis du Gouvernement est également défavorable. Je veux attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que la protection au titre des dessins et modèles est fondamentale à la fois pour protéger la propriété intellectuelle et pour combattre la contrefaçon, en particulier quand il s'agit de pièces détachées de véhicules ou d'avions, car la sécurité des personnes est alors en jeu. Si le Gouvernement, qui est très attentif à la protection des inventions, devait s'engager dans une voie, il s'agirait plutôt de renforcer encore la protection pour les dessins et modèles. Nous tentons d'ailleurs de convaincre nos partenaires européens, mais aussi les États-Unis, qui n'appliquent pas la protection des dessins et modèles aux pièces détachées automobiles ou d'avion, de reconnaître la validité de cette protection aux vertus évidentes dans la lutte contre la contrefaçon.