Intervention de Luc Chatel

Les différents amendements que vous avez défendus démontrent qu'un certain nombre de questions de fond demeurent en suspens. Qui doit pouvoir intenter ce type d'action ? Des associations de consommateurs agréées, des groupes de consommateurs ou d'autres types d'acteurs comme dans certains pays ? Quel doit être le champ d'intervention de ces actions ? J'ai cru comprendre, monsieur le rapporteur, qu'il y avait des différences d'appréciation sur ce sujet, qui nécessitent, de mon point de vue, une analyse approfondie. La question de la technique – opt in ou opt out – mérite également un examen sérieux. La majorité des constitutionnalistes considèrent que l'opt out n'est pas conforme à l'esprit de la Constitution ; d'autres estiment que cela serait possible à condition de bien encadrer le dispositif.