Intervention de Jean-Paul Charié

Je voudrais associer à la défense de cet amendement le président de la commission des lois, M. Warsmann, qui a énormément travaillé sur le sujet, et je tiens en même temps à remercier le Gouvernement d'avoir, avec la Commission européenne, mis au point des dispositions qui s'y retrouvent. Conformément à la directive et aux accords passés avec la Commission, cet amendement énumère les clauses déloyales vis-à-vis des consommateurs. Je me garderai de lire cette liste, mais nous devons inscrire toutes ces clauses dans la loi française.