Intervention de Jean-Paul Charié

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation, issu de la loi du 3 janvier 2008, dite à juste titre « loi Chatel », précise déjà : « Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. […] En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente […]. » Madame, votre amendement est tellement pertinent que cette disposition figure déjà dans la loi. C'est pourquoi nous avons rejeté cet amendement.