Intervention de Catherine Coutelle

Nous suggérons que la date limite à laquelle un professionnel s'engage à livrer un produit ou à exécuter une prestation soit précisée dans le contrat de vente ou de fourniture. Avec le développement du commerce par Internet, on constate aujourd'hui que les clauses concernant les délais de livraison sont simplement informatives et que le consommateur reste dans le flou quant à la date réelle de réception de sa commande.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 114-1 du code de la consommation oblige les professionnels à indiquer la date limite de livraison, mais seulement lorsque le prix des marchandises excède 500 euros. Nous proposons d'étendre cette mesure à l'ensemble des produits.