Intervention de François de Rugy

M. le secrétaire d'État a soulevé la question du « véhicule législatif » ; or la loi de modernisation de l'économie, au titre si bizarre, a été présentée à de nombreuses reprises, notamment par le Président de la République, comme une loi pour le pouvoir d'achat. Mais le pouvoir d'achat ne se rapporte pas uniquement aux prix d'appel dans la grande distribution mis en avant dans les dépliants publicitaires, il est lié également au prix global du service. C'est là qu'il faut éviter les arnaques, comme l'a dit M. Gaubert.

Les pratiques frauduleuses qui pourraient être combattues par les actions de groupe sont autant de ponctions pratiquées sur le pouvoir d'achat des Français, disons-le clairement. Nous constatons tous que, dans les secteurs de la téléphonie, d'Internet, du tourisme, de l'électricité, les contrats sont de plus en plus obscurs et complexes. Nous avons tous été confrontés, quelle soit notre ancienneté en tant qu'élus, à des cas de personnes, qui, isolées et démunies, se découragent et renoncent à faire valoir leurs droits. Seules les actions de groupe leur permettraient d'avoir gain de cause et d'obtenir réparation des sommes qui leur ont été indûment prélevées.

S'agissant des délais, nous n'avons que trop attendu. Cela fait des années que l'action de groupe existe dans d'autres pays et des années que nous en parlons. C'est à se demander si votre volonté de défendre le pouvoir d'achat des consommateurs est sincère. Si elle l'était, en effet, vous accepteriez ces amendements, fruit des avancées permises par le travail et la réflexion très approfondis des parlementaires et des associations de consommateurs et de professionnels. L'embouteillage législatif qui se profile ne nous donnera pas d'autre occasion d'instaurer l'action de groupe. Dans d'autres domaines, vous avez très bien su faire passer en quelques semaines des mesures très importantes à vos yeux, comme le paquet fiscal quelques semaines seulement après l'élection présidentielle. Pourquoi ne pas faire de même ?

Nous allons aborder la déréglementation de la grande distribution et du commerce. Or, si elle ne s'accompagne pas de nouveaux droits pour les consommateurs, elle sera un leurre en termes de pouvoir d'achat. Il ne faudra pas attendre longtemps avant que de nouvelles concentrations s'opèrent, que de nouvelles positions dominantes émergent, que la loi du plus fort s'installe. Seule l'action de groupe permettrait de contrebalancer cette situation.