Intervention de Christine Lagarde

Certaines des interrogations exprimées portaient sur les résultats de la concertation lancée à l'initiative de Luc Chatel alors qu'il était secrétaire d'État à la consommation. Il avait demandé à l'ensemble des parties concernées d'éclaircir, dans un délai de six mois, les questions que vous avez évoquées, notamment la rémunération des syndics. La DGCCRF, chargée de constater si des progrès avaient été réalisés – à défaut, nous aurions pris, par la voie réglementaire, sur la base de l'article L. 113-1 du code de la consommation, des dispositions relatives aux prestations et aux honoraires des syndics – nous a rapporté que tel était le cas et qu'il fallait laisser un peu plus de temps aux acteurs. Il nous paraît donc prématuré, pour l'instant, d'aller plus avant dans un domaine qui relèverait, de toute façon, du règlement. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'un vrai problème qui touche, en effet, monsieur le rapporteur, autant au pouvoir d'achat qu'aux abus dans la profession quelque peu privilégiée des syndics de copropriété. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)