Intervention de Daniel Paul

M. le secrétaire d'État a évoqué il y a quelques instants la directive 2005-1929CE du 11 mai 2005. En fait l'annexe de cette directive, bien qu'elle en fasse partie intégrante puisqu'elle dresse la liste des pratiques réputées déloyales et interdites parce que trompeuses ou agressives, n'a pas été transposée en droit français par la loi de janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Ainsi, la transposition est incomplète puisqu'un certain nombre de pratiques commerciales, déclarées déloyales en toutes circonstances par le droit européen, ne sont pas sanctionnables au regard des dispositions du code de la consommation. Cet amendement vise donc à introduire dans la législation française l'intégralité de la liste des pratiques commerciales interdites en toutes circonstances par la directive.