Amendement N° 260 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier.
Dans l'alinéa 40 de cet article, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« des dispositions ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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