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Après l'alinéa 19 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Dans la première phrase du 1., les mots : « l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des douanes » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 25 de cet article, après le mot : « auteur », insérer le mot : « présumé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 25 de cet article, substituer aux mots : « au I », les mots : « au 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 34 de cet article, après le mot : « auteur », insérer le mot : « présumé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 45 de cet article, après le mot : « auteur », insérer le mot : « présumé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 54 de cet article, après le mot : « auteur », insérer le mot : « présumé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 59 de cet article, supprimer les mots : « Dispositions transitoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 67 de cet article, après les mots : « en vigueur de la », insérer le mot : « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 70 de cet article, substituer aux mots : « à des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer à la formule : « 6,07 euros + [0,00311 x (CA/S-3000)] euros », la formule : « 5,74 euros + [0,00315 x (CA/S-3000)] euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer à la formule : « 7,48 euros + [0,00313 x (CA/S-3000)] euros », la formule : « 8,32 euros + [0,00304 x (CA/S-3000)] euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « 25 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 2 500 », les mots : « 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...

L'article L. 544-4 du code monétaire et financier est complété par l'alinéa suivant : « L'Autorité des marchés financiers délivre tous les deux ans un agrément spécial qui valide l'ensemble des procédures de contrôles mises en place par les agences de notation. Un décret en Conseil d'État spécifie la liste des contrôles à établir par les agenc...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 9 de cet article : « Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La procédur...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 30 de cet article : « Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La procédur...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge doit notamment avoir connaissance des pièces à charge et à décharge de l'auteur présumé des agissements mentionnés au I, en possession de l'administration lors de la demande d'autorisation v...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - la mention du droit pour le contribuable de contacter le juge qui a autorisé la visite, ainsi que les coordonnées de ce dernier ; « - la mention du droit pour le contribuable de faire appel à un...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge doit avoir connaissance des pièces à charge et à décharge de l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, en possession de l'administration lors de la demande d'autorisation visée ...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - la mention du droit pour le contribuable de contacter le juge qui a autorisé la visite, ainsi que les coordonnées de ce dernier ; « - la mention du droit pour le contribuable de faire appel à...

Après l'alinéa 42 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge doit notamment avoir connaissance des pièces à charge et à décharge de l'auteur présumé des délits mentionnés au 1, en possession de l'administration lors de la demande d'autorisation v...