Amendement N° 266 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier.
Après l'alinéa 19 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Dans la première phrase du 1., les mots : « l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des douanes » ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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