Amendement N° 280 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Sous-amendements associés : 1513 1514 1554 (Adopté)
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Forissier.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 30 de cet article :
« Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe … (le reste sans changement) »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. La procédure d'appel civile pouvant parfois réserver de mauvaises surprises aux contribuables habitués (par le contentieux administratif de l'impôt) à l'usage de la télécopie, cet amendement permet d'attirer l'attention desdits contribuables sur le fait qu'en matière d'appel sans représentation obligatoire prévue par le code de procédure civile, les appels doivent être exclusivement formés par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.
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