Sous-Amendement N° 1514 à l'amendement N° 280 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
( amendement identique : 1512 )
Déposé le 6 juin 2008 par : le Gouvernement.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots :
« remise ou adressée par pli recommandé ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser l'amendement n° 280.
La rédaction proposée par l'amendement excluait la prise en compte de l'évolution de la législation en procédure civile et notamment la possibilité, en application de l'article 748-1 du code de procédure civile, de remettre la déclaration d'appel par voie électronique à compter du 1er janvier 2009.
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