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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet amendement : « Les délibérations sont motivées. Elles sont transmises au pétitionnaire (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, après le mot : « maire », insérer les mots : « ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans l'alinéa 9 de cet amendement. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi l'alinéa 48 de cet article : « IX. - Après l'article L. 752-3 du code de commerce est inséré un article L. 752-3-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, dans l'alinéa 49 de cet article, substituer à la référence : ...

Substituer aux alinéas 13 à 17 de cet article les trois alinéas suivants : « Art. L. 221-5. - Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations da...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, qui vise à supprimer la condition tenant à la valeur du fonds pour l'application de l'abattement de 300 000 euros.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « 2° Le c est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond d'un million d'euros en deçà duquel le donataire bénéficie de l'abattement afin de ne pas créer un nouvel effet de seuil que l'article 16bis avait précisément pour objet de supprimer. Ainsi, le dispositif ...