Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « pli recommandé », insérer les mots : « ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser l'amendement n° 280 Rect. La rédaction proposée par l'amendement excluait la prise en compte de l'évolution de la législatio...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « pli recommandé », insérer les mots : « ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser l'amendement n° 279. La rédaction proposée par l'amendement excluait la prise en compte de l'évolution de la législation en ...

Après l'alinéa 2 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une construction a été réalisée par un tiers sur un terrain appartenant à l'État dont le transfert est bloqué du fait du caractère préalable des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, le tiers ayant réalisé cette construction est passible des impô...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2008, retraçant l'effort effectué sur fonds publics en faveur des actions éducatives dans le domaine financier ». Exposé sommaire : Cet amendement nous propose d'ouvrir une nouvelle source de financement en faveur des ac...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 39 de cet article les cinq alinéas suivants : « 3° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article 3 de la loi n° 72-657 modifiée du 13 juillet 1972 instituant des me...

Dans l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « lorsqu'il est situé en centre ville, ». Exposé sommaire : Le chapitre IV du titre 1er du livre II du code de l'urbanisme fait référence à un « périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité » délimité par décision motivée du conseil municipal. Au sein de ce périmèt...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, supprimer les mots : « Dans les communes de moins de 15 000 habitants, ». Exposé sommaire : La création d'un seuil de moins de 15 000 habitants induirait une distorsion de concurrence entre les maires et instaurerait en outre une très mauvaise ambiance entre des maires qui partagent en fait les mêmes destin...

Avant l'alinéa 1 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Les articles L. 512-91 et L. 512-100 du code monétaire et financier sont abrogés. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le I de l'article 30-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, l...

I. - Le I de l'article 30-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « avant le 1er juillet 2007 » sont supprimés ; 2° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mo...

I. - Le titre de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et contrôle interne ». II. - L'article L. 511-41 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'information de l'organe chargé, au sein des établissements de crédit, d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 4 de cet article par les deux phrases suivantes : « Il finance notamment les études nécessaires à l'élaboration d'un cahier des charges qui permettra aux communes d'engager dans les meilleures conditions un projet de...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après les mots : « le maire », insérer les mots : «  ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme », et, après les mots : « conseil municipal », insérer les mots : « ou à l'organe délibérant de cet établissement ». II. - En conséquence, ...

Après l'alinéa 3 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établi...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement : « En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, ou le cas échéant, de la commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré. » Exposé sommaire : Ce sous amendement supprime le cinquième alinéa de cet amendement afin de ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « obligations », insérer les mots : « non détachables de l'acte d'achat-vente ». Exposé sommaire : Cet amendement suscite quelques interrogations. Il entend préciser ce que l'on entend par le mot obligation, ce qu'il recouvre. Plus il recouvre de choses, plus on risque de déstabiliser la r...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est supprimé ; 2° Les a et b du 2° du I deviennent respectivement les 1° et 2° ; 3° Le b devenu 2° du I est remplacé par les d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation de la r...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : I. - Le I de l'article L. 310-3 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 310-3. - I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont a...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 de cet amendement. « Le conseil municipal de la commune ou le conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est envisagée l'implantation d'une surface commerciale comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés sont informés et peuvent saisir (le reste sa...