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I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet amendement : « Après l'alinéa 17 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « Art. L. 33-6 » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter de supprimer les alinéas 12 et 13 de l'article 29, c...

Après l'alinéa 7 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions du B du I de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur afin de laisser à OSEO un temps d'adaptation pour la mise ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des règlements communautaires, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en matière d'assurance vieillesse au...

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Le surcoût relatif à l'obligation imposée par l'amendement 420 aux petits écrans et aux adaptateurs pourrait être très sensible et pourrait conduire jusqu'à un triplement du prix pour les adaptateurs. Pour le consommateur, cette mesure ne paraîtrait pas justifiée et risquerait ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « Sauf exception définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'accès est (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La mutualisation des installations de fibre optique entre plusieurs opérateurs est absolument indisp...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « point » insérer les mots : « situé hors des limites de propriété privée et ». Exposé sommaire : La mutualisation des installations de fibre optique entre plusieurs opérateurs est absolument indispensable au déploiement des réseaux très haut débit, de manière à favori...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'amendement n° 419 propose la publication par le CSA des zones retenues pour parvenir au seuil de couverture prévu dans l'extension de la TNT, dans un délai de trois mois après promulgation de la loi. Ce délai de trois mois paraît trop co...

Après le mot : « intermédiaires », rédiger ainsi la fin de l'amendement : « dans le même délai. Ce délai ne peut être inférieur à un mois (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'amendement n° 427 a pour objet de permettre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'établir un calendrier incluant ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « de la fibre optique » les mots : « du très haut débit ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 6 et 7 de cet amendement. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 767.

Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : Le présent sous amendement a pour objet de supprimer le III de cet amendement, qui subordonne l'entrée en vigueur des dispositions qu'il propose d'introduire dans la partie législative du code de la consommation à la publication d'un décret, ce qui n'est pas conforme à la Constitution.

Supprimer la dernière phrase de cet amendement. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : Le présent sous amendement a pour objet de supprimer le III de cet amendement, qui subordonne l'entrée en vigueur des dispositions qu'il propose d'introduire dans la partie législative du code de la consommation à la publication d'un décret, ce qui n'est pas conforme à la Constitution.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 de cet article : « 2° D'harmoniser certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers avec celles applicables à la commercialisation de produits d'épargne (le reste sans ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « assurés », supprimer la fin de l'alinéa 17 de cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 42 est sans doute ambiguë sur un point : elle suggère que les dispositions relatives à l'organisation d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « place, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 de cet article : « d'une part, à l'initiative des professionnels, de codes de conduite en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne ou ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de garantie mentionné aux a) et b) peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, affecter à des actions é...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « aa) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - la mention de la faculté pour le contribuable de contacter le juge qui a autorisé l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « b bis) Après le septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - la mention de la faculté pour le contribuable de contacter le juge qui a autoris...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 42 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - la mention de la faculté pour le contribuable de contacter le juge qui a autori...