Amendement N° 1550 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Sous-amendements associés : 1557 (Adopté)
Déposé le 10 juin 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 42
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds de garantie mentionné aux a) et b) peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, affecter à des actions éducatives dans le domaine financier une partie du produit des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions qu'il perçoit. »
Exposé Sommaire :
L'éducation financière du public doit être développée en France : alors que les Français sont aujourd'hui incités à développer leur épargne longue et à investir davantage dans les produits financiers, le constat a été fait que leur éducation en matière de produits financiers est généralement insuffisante pour leur permettre de maîtriser efficacement leurs responsabilités en la matière.
Parmi les actions en faveur de l'éducation financière, un Institut pour l'Éducation Financière du Public (IEFP) a été créé en 2006. Ses revenus, provenant actuellement à la fois de financements publics et privés, demeurent modestes.
Cet amendement vise à ce qu'afin de soutenir cette Institut et plus généralement l'ensemble des actions possibles en matière d'éducation financière, le fonds de garantie actuellement affectataire des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers puisse affecter une partie de ces fonds à des « actions éducatives dans le domaine financier ».
Il est en effet logique que les sanctions assises sur le non respect de la réglementation financière financent en partie l'éducation des investisseurs. La procédure retenue respecte le principe de l'autonomie des fonds de garanties, puisque le mécanisme d'attribution sera défini par leur règlement intérieur.
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