Sous-Amendement N° 1545 à l'amendement N° 422 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 10 juin 2008 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 30
Supprimer la dernière phrase de cet amendement.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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