Amendement N° 422 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Sous-amendements associés : 1545 (Adopté)
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charié, M. Dionis du Séjour.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 30
Le Gouvernement s'engage à déposer avant le 31 janvier 2009 un rapport au Parlement présentant un bilan de la manière dont les collectivités locales se sont saisies des possibilités offertes par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce bilan précisera notamment, lorsqu'il y a eu développement de réseaux d'initiative locale, les impacts en terme de couverture du territoire, de tarifs, de services offerts ainsi que les différentes formes juridiques utilisées par les collectivités locales. La réalisation de ce bilan est indispensable avant toute réalisation de politique nationale en matière de fibre optique.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permet aux collectivités locales d'être opérateur de réseaux de télécommunications.
Elles s'en sont largement saisi et investissent souvent des sommes très importantes à l'échelle de leur budget sans pour cela qu'aujourd'hui un bilan national ait pu être fait sur cette politique, en matière de concurrence et de couverture.
Cette évaluation est d'autant plus nécessaire que les conditions commerciales dans lesquelles elle a eu lieu ont profondément changé notamment avec l'ouverture des réseaux de collecte de France Télécom.
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