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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis - Après l'article L. 750-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 750-1-2. - Tous les contrats d'un montant sup...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 33 les onze alinéas suivants : « VI. - 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre 1er du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : « Des documents d'aménagement commercial ». « 2° L'article L. 75...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XXVI. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan local d'urbanisme doit être compatible, le cas é...

Après l'alinéa 28 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - À la fin de la première phrase du 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 3...

Après l'alinéa 25 de cet amendement, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 83, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ». « 1° ter Dans le premier alinéa de l'article 83 quater, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ». » Exposé s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivant : « Il prend en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Elles sont également destinées à faciliter le retour à une activité normale de commerces de proximité après l'exécution de travaux publics réduisant l'accès de la clientèle...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - Après le mot : « commerce », l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « , les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commer...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement : « b. ou qui ne font pas appel pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un expert-comptable non salarié de l'entreprise, et agréé par l'administration fiscale ; cet agrément est délivré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ; » Exposé sommaire : Les ce...

Après l'alinéa 5 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « 2° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, réalisés par des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui ne sont pas adhérents d'une association agréée définie aux articles 1649 quater F à 164...

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les deux phrases suivantes : « Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif comme adresse d'entreprise celle de son local d'habitation peut déclarer ce local insaisissable. Dans ce cas, un état descriptif de division n'est pas nécessair...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « prix de vente est » les mots : « coût de la dépollution peut être ». Exposé sommaire : Le Gouvernement soutient l'objectif porté par l'amendement de contribuer à l'attractivité économique de certains territoires en facilitant la cession des terrains pollués du...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet amendement, après les mots : « par son règlement général », insérer les mots : « ou d'une société non cotée en bourse qui dépasse la taille déterminée par référence aux critères visés au 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce et qui rassemble plus de quarante actionnaires, dans des conditio...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion», les mots : « et des collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : La substitution du terme « départements d'outre-mer » à l'énumération des départements dans la rédaction initiale de cet amendement répond à un sou...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « demande » le mot : « déclaration ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer à l'année : « 2012 » l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la durée des dérogations prévues au III de l'article 6 en matière de délais de paiement.

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « ou association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H » les mots : « agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater E bis ». Exposé sommaire : Les centres de gestion et les associations agréées présentent de nombreuses différences dans leur objet, leur missi...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « peut autoriser », le mot : « autorise ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Ces délais s'appliquent quel que soit le mode de paiement adopté par les parties ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours », les mots : « trente jours ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.