Sous-Amendement N° 1499 à l'amendement N° 446 (Adopté)

Le Gouvernement soutient l'objectif porté par l'amendement de contribuer à l'attractivité économique de certains territoires en facilitant la cession des terrains pollués du ministère de la défense.

Pour autant, il convient de ne pas créer d'obligation systématique de recours à un organisme tiers, ce qu'induit la rédaction retenue par la Commission des affaires économiques. En effet l'administration dispose de compétences internes, compétences qu'elle pourra mobiliser.

Par ailleurs, l'intervention de l'organisme tiers, si cette option est retenue par l'État, ne doit porter que sur la seule évaluation du coût de la dépollution, et non sur la détermination du prix de vente, qui relève de la compétence de France Domaine.