Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 81 et 82 de cet article. Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il est proposé de retenir la procédure suivante : - le pétitionnaire d...

Rédiger ainsi l'alinéa 50 de cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 752-5 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopt...

Rédiger ainsi l'alinéa 60 de cet article : « L'article L. 752-14 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 48 de cet article : « IX. - L'article L. 752-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 49, supprimer la référence : « L. 752-3 » III. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 50 de cet article : « X. - L'article L. 752-4 du même code est abrogé ». Exposé so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. - Les dispositions du Titre V du Livre VII du code de commerce s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2009. » Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, d...

Dans l'alinéa 29 de cet article, substituer aux millésimes : « 2010 » et « 2012 », respectivement les millésimes : « 2009 » et « 2010 ». Exposé sommaire : Cette disposition ne permet pas de répondre efficacement à l'objectif de déploiement rapide des réseaux très haut débit en fibre optique. Pour ce faire, il convient de retenir pour cett...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « Constitue notamment un motif sérieux et légitime de s'opposer à cette demande la préexistence dans l'immeuble d'installations à très haut débit en fibre optique permettant d'assurer le raccordement envisagé. Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé dans l'immeuble a...

Après le mot : « suivante », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « Au titre des services distincts non détachables de l'acte d'achat-vente, les réductions de prix acquises devront figurer, exprimées en pourcentage, sur la facture émise par le fournisseur lors de la vente de ses produits. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « de livraison du bien concerné. » Exposé sommaire : I. La première partie du présent amendement vise à remplacer la référence à la « date d'émission de la facture » par celle de « date de livraison » comme point de départ du délai de paiement. En effet, la date d...

Substituer aux alinéas 22 et 23 de cet article l'alinéa suivant : « 8° Dans le c) du 2° du III, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou de commerçants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à maintenir la composition actuelle du collège des personnalités qualifiées des CDEC, à savoir le président de la CC...

Dans l'alinéa 30 de cet article, substituer aux mots : « développement durable » les mots : « commerce de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à maintenir la composition actuelle du collège des personnalités qualifiées des CDEC, à savoir le président de la CCI, le président de la chambre des métiers et un représent...

Après l'alinéa 72 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « La Commission régionale d'aménagement commerciale est présidée par le Préfet de Région et se compose : « - d'un représentant de chacun des conseils généraux de la région ; « - d'un représentant du conseil général ; « - de quatre personnalités qualifiées désignées par ...

Dans l'alinéa 80 de cet article, substituer à la dernière occurrence du mot : « nationale », le mot : « régionale ». Exposé sommaire : Une commission régionale composée d'élus de terrain semble plus à même de statuer sur l'aménagement commercial de son territoire qu'une commission nationale. Par ailleurs, si « toute personne ayant intérêt ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribu...

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par la phrase suivante : « Les modalités d'information de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celles de la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial sont définies par décret. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir la bonn...

Supprimer l'alinéa 82 de cet article. Exposé sommaire : Les griefs de la Commission européenne concernant la réglementation applicable à l'équipement commercial obligent la France à modifier celle-ci : - d'une part en supprimant toutes les obligations pouvant être assimilées à des tests économiques ; - d'autre part à revoir la composition d...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « départements », insérer les mots : « et collectivités ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement rend un rapport au Parlement pour le 30 juin 2009 sur la mise en place des procédures de dématérialisation des factures et des paiements dans les administrations. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement demande au Gouvernement de rendre compte au Parlement de son action pour me...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface inférieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant doit requérir, au préalable, l'avis conforme de l'instance du schéma de cohérence territoriale....

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface inférieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant doit requérir, au préalable, l'avis conforme du maire de la commune concernée. » Exposé sommai...