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I. - Après l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-12-1. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations. « Les conditions d'application de la présente disposition sont fixées par un décret. »...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 526-1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « 1° bis. Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue à l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif comme adresse d'entreprise celle de son local d'habitation peut déclare...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d'égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés. La proposition vise à permettre à l'entrepreneur individuel de réinvestir une partie de ses bénéfices en le soumet...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complétée par un alinéa ainsi rédigée : « Cet organisme, l'interlocuteur unique des administrations, est saisi par celles-ci préalablement à toute demande d'information aux entrepris...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : L'article 21 s'inscrit dans le cadre de la deuxième étape de la réforme de la loi Galland. Si l'objectif affiché est d'introduire davantage de concurrence dans les relations commerciales, le projet de loi ne doit pas inciter les distributeurs à conforter leur position dominante. Se...

Dans l'alinéa 23 de cet article, substituer aux mots : « au livret A » les mots : « aux produits d'épargne à régime fiscal spécifique ou dont l'emploi est réglementé ou qui bénéficient d'une garantie de l'État ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le contrôle de l'Inspection générale des finances pour les opérations relatives au li...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : « Elle est valable pour une période de cinq exercices. Elle se reconduit tacitement par période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les trois premiers mois de la date d'ouverture du premier exercice suivant le terme de chaque période. » II. - Les pertes de recettes pour l'Etat son...

I. - Au début de l'alinéa 22 de cet article, insérer la phrase suivante : « Lors de la première période de cinq exercices couverte par l'option, les sociétés peuvent renoncer à celle-ci de manière anticipée, par notification dans les trois premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel la renonciation s'applique. » II. - ...

Supprimer l'alinéa 17 de cet article. Exposé sommaire : L'article 42 habilite le Gouvernement à étendre certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers aux produits d'assurance vie, notamment la publicité, les obligations de conseil et les rapports producteurs distributeurs, et à prévoir la mise en place de codes ...

Dans l'alinéa 18 de cet article, supprimer les mots : « ou d'assurance sur la vie ». Exposé sommaire : L'article 42 habilite le Gouvernement à étendre certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers aux produits d'assurance vie, notamment la publicité, les obligations de conseil et les rapports producteurs distri...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services. Les contreparties financières correspondant à ces obligations figurent sur les factures du fournisseur ; » II. - En conséq...

L'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Un décret fixera la liste des pratiques réputées déloyales interdites en toutes circonstances comme étant trompeuses ou agressives, conformément à l'annexe I de la directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pr...

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-1. - I. - Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part et des non-professionnels ou des consommateurs d'autre part, sont abusives au sens de l'article L. 132-1 du présent code notamment les clauses ayant pour ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « I. - Le 1 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réinvesti dans l'activité ». « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice réinvesti dans l'a...

Supprimer les alinéas 34 à 40 de cet article. Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il est proposé de retenir la procédure suivante : - le pétitionnaire de...

Supprimer les alinéas 41 à 47 de cet article. Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il est proposé de retenir la procédure suivante : - le pétitionnaire de...

I. - Supprimer l'alinéa 57 de cet article. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 58, supprimer la référence : « Art. L. 752-7. - » Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC...

Supprimer l'alinéa 59 de cet article. Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il est proposé de retenir la procédure suivante : - le pétitionnaire demande un...

Supprimer les alinéas 61 et 62 de cet article. Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il est proposé de retenir la procédure suivante : - le pétitionnaire d...

Supprimer les alinéas 69 à 73 de cet article. Exposé sommaire : Concernant la réforme de l'équipement commercial, il est proposé de distinguer les cas selon qu'il existe ou non un schéma de développement commercial (SDC). Ainsi, dans les cas où un SDC a déjà été adopté, il est proposé de retenir la procédure suivante : - le pétitionnaire de...