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Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « fiscal », insérer les mots : « de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu pour les DOM à Saint-Pierre-et-Miquelon, et ce pour les mêmes raisons.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : Le Gouvernement rend un rapport au Parlement pour le 30 juin 2009 sur la mise en place dans les administrations de contrôles, de procédures de rappels à la règlementation. Exposé sommaire : Ce sous amendement demande au gouvernement de rendre compte au Parlement de son action pour mettre concrè...

Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de cet amendement. Exposé sommaire : Il est proposé de limiter le rapport proposé à la question de l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin, et d'étendre immédiatement comme l'envisage l'auteur de l'amendement le statut de conjoint collaborateur aux personnes liées par un pa...

Dans l'alinéa 8 de cet amendement, substituer aux mots : « de consommateurs », les mots : « d'au minimum 10 000 consommateurs ». Exposé sommaire : L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisée comme un moyen de pression, la mise enoeuvre d'une telle procédure...

Dans cet amendement, substituer au mot : « gratuit » les mots : « non surtaxé ». Exposé sommaire : L'amendement n°997 prévoit que les services après vente, d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à un contrat de vente ou de louage sont accessibles via un numéro de téléphone gratuit. ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout prestataire de ser...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les alinéas 2 et 5 de cet article, après le mot : « retraite », insérer les mots : « , ainsi que les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'État, »....

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 441-6 du code de commerce, est inséré un article L. 441-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-6-1. - Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé : « Art. L. 2334-41. - Les communes, dont le tissu commercial est spécifiquement affecté par l'extension ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé : « Art. L. 2334-41 - Les communes confrontées à des difficultés liées au retour à une activité normale d...

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par la phrase suivante : « Dans ce cadre, le contribuable peut, à sa demande, être entendu par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie à l'occasion d'un débat oral et contradictoire ». Exposé sommaire : L'identification de l'éligibilité au CIR des projets de recherche est un ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « ayant », insérer les mots : « , dans le cadre d'une convention conclue avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires ». Exposé sommaire : Le sous-amendement tend à préciser que, pour pouvoir bénéficier du dispositif, les opérateurs doivent avoir construit leur réseau dans le cadr...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « débit », insérer les mots : « en câble co-axial ». Exposé sommaire : L'amendement tend à préciser que les opérateurs visés par le dispositif sont ceux qui ont fait un effort d'équipement dans une technologie plus puissante en termes de débit que la paire de cuivre téléphonique.

Supprimer l'alinéa 3 de cet amendement. Exposé sommaire : Le sous-amendement tend à éviter qu'un opérateur puisse équiper un immeuble sans l'aval de son propriétaire ou de sa copropriété.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 121-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. - Les dispositions de la présente section sont également applicables aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé : « Art. L. 2334-41. - Les communes aux centres-villes dévitalisés ou particulièrement inadaptés à l'accè...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social » insérer les mots : « et de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des...

Chapitre I bis : Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 121-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-1. - Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet : «...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 120-1 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnéra...