Sous-Amendement N° 1478 rectifié à l'amendement N° 576 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Charié.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« ayant »,
insérer les mots :
« , dans le cadre d'une convention conclue avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires ».
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement tend à préciser que, pour pouvoir bénéficier du dispositif, les opérateurs doivent avoir construit leur réseau dans le cadre de conventions passées avec les copropriétés.
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