Sous-Amendement N° 1469 à l'amendement N° 672 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 3 juin 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 5
Après le mot :
« entreprise »,
supprimer la fin de cet amendement.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de limiter le rapport proposé à la question de l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin, et d'étendre immédiatement comme l'envisage l'auteur de l'amendement le statut de conjoint collaborateur aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.
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