Amendement N° 672 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Sous-amendements associés : 1469 (Adopté)
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 5
Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise ou qui y sont liées par un pacte civil de solidarité.
Exposé Sommaire :
Depuis le 1er juillet 2007, tout conjoint de chef d'entreprise doit opter pour un statut. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) a en effet institué l'obligation de choisir un statut pour les conjoints de chefs d'entreprise y exerçant une activité régulière. Il ressort des textes que seul(e) l'épouse ou l'époux du chef d'entreprise peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur et par là même, de la protection sociale afférente à ce statut.
L'exclusion de cette obligation des partenaires « pacsés » et des concubins a pour conséquence une rupture de l'égalité de traitement entre les personnes concernées par ce dispositif.
Les règles de recevabilité financière qui s'appliquent aux amendements d'initiative parlementaire excluent la possibilité de proposer l'extension du statut de conjoint collaborateur.
Par conséquent, le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'étudier les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux pacsés et aux concubins, en s'appuyant sur le régime dont bénéficient déjà les conjoints et partenaires de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (article L.321-5 du code rural modifié par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.