Amendement N° 1472 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Charié, Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout prestataire de services entrant dans le champ d'application des dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de son activité auprès des centres de formalités des entreprises, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de simplifier les contraintes imposées aux entreprises en optimisant les missions des centres de formalités des entreprises et d'accroître leur rôle. Non seulement les formalités récurrentes exigées des entreprises peuvent être effectuées par les centres de formalités des entreprises, mais ceux-ci peuvent aussi être l'interlocuteur des administrations vis-à-vis des entreprises.
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive services, a notamment pour objectif la simplification administrative au profit des prestataires de services.
L'article 6 de la directive prévoit que les Etats membres doivent veiller à ce que chaque prestataire dispose d'un interlocuteur unique par l'intermédiaire duquel il peut accomplir toutes les procédures et formalités auxquelles il est soumis.
Les centres de formalités des entreprises qui remplissent déjà ce rôle d'interlocuteur unique pour l'accomplissement des formalités liées à la création, la modification de situation ou la cessation d'activités des entreprises doivent voir leurs compétences élargies aux formalités nécessaires pour l'accès et l'exercice d'une activité de services relevant du champ d'application de la directive. L'amendement propose donc que les CFE soient les guichets uniques de la directive, et un décret en Conseil d'Etat viendra en préciser les conditions d'application.
Cette disposition écarte bien entendu le champ des contrôles et enquêtes concernant la bonne application des lois et règlements.
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