Séance en hémicycle du 4 juin 2008 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 2.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, mes chers collègues, les comptes sociaux présentent, comme chacun le sait, une situation particulièrement critique.
Malgré de prétendues mesures d'économies, très conservatrices, mises en oeuvre depuis 2002, au travers de la réforme des retraites, de celle de l'assurance maladie, et au fil des lois de financement de la sécurité sociale, les comptes sociaux continuent de présenter une situation déficitaire, ce qui montre que la croissance des dépenses sociales n'est pas la seule raison des déficits constatés.
La sécurité sociale est malade, sur le fond, de politiques économiques et sociales qui assèchent progressivement ses recettes. Le fait est qu'à force de développer les incitations fiscales et sociales à la création d'emplois sous-rémunérés, à force de défiscaliser les heures supplémentaires, vous avez rendu singulièrement difficile le financement de la protection sociale collective.
Dans le même temps, la sécurité sociale, plus encore que le budget de l'État, est victime d'une fraude organisée, notamment dans le cadre du travail illégal. Celui-ci atteint, dans certains secteurs d'activité, des niveaux importants, quasiment institutionnalisés et reste, encore aujourd'hui, fort peu poursuivi. Des études sur le niveau de la fraude sociale nous indiquent qu'elle correspond, peu ou prou, au moins au montant des déficits des comptes sociaux. Au demeurant, monsieur le secrétaire d'État, si l'on devait récupérer l'ensemble des sommes détournées par la fraude fiscale et sociale dans notre pays, il y aurait belle lurette que la France serait dans les clous par rapport aux critères de convergence européens !
Dès lors, on peut se demander pourquoi, plutôt que de démanteler l'administration fiscale et de mettre en cause le fonctionnement de l'URSSAF, vous ne décidez pas d'accroître les moyens d'investigation et de poursuite des fraudeurs pour donner sens au principe de l'égalité de tous devant l'impôt et la charge publique.
Au lieu de quoi, l'article 2 ne vise qu'à une chose : créer un rescrit social dont l'objectif est de permettre aux entreprises – on se demande bien pourquoi – de se considérer comme bénéficiaires d'un droit au regard du financement de la protection sociale collective si l'administration ne conteste pas en temps utile leur recours à telle ou telle disposition d'allégement. On peut d'ailleurs, faut-il le dire encore ici, se demander comment, demain, avec de telles dispositions, on va pouvoir financer le régime spécial des indépendants. Cette question n'est pas secondaire, puisque, à défaut d'être alimenté par les cotisations de ses membres, ce régime risque fort de solliciter le régime général des salariés, qui, une fois encore, sera mis à contribution pour porter secours aux autres régimes.
Enfin, sur le plan idéologique, cet article est particulièrement discutable. En effet, il part d'un postulat assez complaisamment répandu : les malheureux artisans, commerçants et professionnels libéraux seraient victimes d'un acharnement fiscal et social sans limites, et cela mettrait en cause la survie même de leur entreprise.
Mais, outre le fait que, la plupart du temps, le revenu des contribuables concernés est en réalité sensiblement plus élevé que celui des ménages salariés, ce n'est pas le poids des cotisations sociales qui est à la base des difficultés éventuelles du monde du commerce, de l'artisanat ou des professions libérales. Laisser penser cela, c'est se voiler la face alors que la source essentielle du problème, c'est le pouvoir d'achat des salariés. Ceux-ci constituent, faut-il le rappeler, plus de 85 % des actifs et représentent les deux tiers de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Le véritable soutien aux travailleurs indépendants ne peut venir que de l'augmentation du pouvoir d'achat de leur clientèle, d'une part et, d'autre part, de conditions plus favorables et plus faciles d'accès au crédit bancaire. Car, pendant que vous déviez leur inquiétude vers l'URSSAF prétendument prédatrice, les banquiers, eux, dorment tranquilles sur leurs taux d'intérêt exorbitants !
Ce sont là les points que nous ne pouvions manquer de souligner en commençant l'examen de cet article.
Nous en venons aux amendements à l'article 2.
Je suis saisi d'un amendement n° 1236 .
La parole est à M. Joël Giraud, pour le soutenir.
À l'alinéa 10 de l'article 2, il est prévu – ce qui est une bonne chose – que le régime social des indépendants doive se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant. Mais, lorsque les formalités de déclaration au centre de formalités des entreprises sont effectuées, le RSI considère la plupart du temps qu'il ne s'agit pas d'une demande explicite et que, par voie de conséquence, il n'a pas à fournir de réponse. Nous proposons donc, dans l'alinéa 10 de cet article de supprimer les mots : « sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime ».
Le problème que j'évoque est réel. Les nouveaux chefs d'entreprise sont tellement submergés par les dossiers administratifs et par la perspective des étapes à réaliser que plus on leur facilite la tâche, mieux c'est.
Si notre amendement n'était pas adopté, nous présenterons tout à l'heure un sous-amendement de repli.
La parole est à M. Jean-Paul Charié,rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, pour donner l'avis du Gouvernement.
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Avis défavorable car l'amendement est déjà satisfait par le texte même de l'article 2.
Monsieur le président, l'amendement fait l'objet d'un sous-amendement, n° 1502 . Il figure sur la feuille jaune, mais n'a pas été distribué. Existe-t-il ? A-t-il disparu ? Comme j'en suis l'auteur, je m'inquiète un peu.
…car il proposait de remplacer un mot par un autre dans une phrase que l'amendement n° 1236 vise précisément à supprimer.
Je mets aux voix l'amendement n° 1236 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1390 .
La parole est à Mme Françoise Branget, pour le soutenir.
L'amendement vise à obtenir plus de transparence en organisant l'information des cotisants sur les décisions déjà prises par l'administration.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
En effet, même si les décisions en matière de rescrit ont trait à des cas individuels, la publication, sous une forme anonyme, des principales réponses apportées sera utile aux administrés. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1391 .
La parole est à Mme Françoise Branget, pour le soutenir.
Cet amendement a le même objectif que le précédent : la transparence. Comme le Gouvernement vient d'émettre un avis favorable, je pense qu'il sera d'accord pour faire de même avec celui-ci.
Je préférerais que vous retiriez cet amendement au profit de votre amendement n° 1392 , auquel le Gouvernement sera favorable car il a un objet plus étendu.
La commission et le Gouvernement sont favorables à cet amendement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 638 .
Il s'agit d'un amendement rédactionnel du rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 142 rectifié .
Il vise à élargir le champ d'application du rescrit fiscal au-delà de ce que prévoit l'article 2 du projet de loi. Il tend également à harmoniser les délais liés à cette procédure à trois mois. Le rescrit serait ainsi plus généralisé au plan fiscal.
J'ai toutefois parfaitement conscience que le Gouvernement peut émettre certaines réserves car il cherche à ne pas généraliser les demandes d'informations émanant de contribuables, par exemple lors de contrôle par l'administration fiscale.
J'en profite pour attirer l'attention du Gouvernement et de mes collègues de la majorité sur ce qui s'est passé cet après-midi, lors de l'examen de mon amendement, no 141 rectifié , relatif au rappel à la loi. Monsieur le président Ollier, vous m'avez demandé de bien préciser le champ de mon amendement : pour moi, il était évident qu'il se limitait au monde des petites et moyennes entreprises. Mais il est vrai que mon amendement ne le précisait pas. Je souligne ce point car, parfois, nous passons à côté d'opportunités uniquement parce que nous ne nous comprenons pas assez bien et que nous ne prenons pas assez le temps de bien nous écouter.
Cet amendement aborde un sujet très important : la relation entre les administrés et l'administration fiscale. J'avais moi-même pris l'engagement, à l'occasion de la loi de finances pour 2008, d'instaurer un rescrit spécifique en matière d'estimation de la valeur des entreprises. Cet engagement sera tenu à la faveur du PLF 2009. La valeur des entreprises étant une donnée importante en matière de transmission, ce rescrit sera mis en oeuvre.
C'est la raison pour laquelle, à la suite de cet engagement, Éric Woerth, le ministre des comptes publics, a demandé à Olivier Fouquet de constituer un groupe de travail sur le rescrit, l'abus de droit et la sécurité juridique en matière fiscale, en général. Ce rapport sera remis au Gouvernement à la mi-juin, c'est-à-dire dans quelques jours.
Le volet sur les rescrits du rapport Fouquet sera présenté dans la loi de finances pour 2009. Voici quelques pistes explorées et qui constituent un tout équilibré : étendre l'opposabilité à toutes les prises de position formelles de l'administration ; créer le rescrit valeur ; étendre à certains domaines le rescrit avec approbation implicite après un délai ; créer un rescrit spécifique pour les questions de droit nouvelles ; renforcer les moyens de la direction générale des impôts consacrés aux rescrits ; instituer un recours contre les rescrits, etc.
Bref, ce rapport qui va nous être remis dans quelques jours est très complet. Nous pouvons attendre sa publication pour y voir figurer l'ensemble des dispositions importantes qui nécessitaient cette analyse. Actuellement, en matière fiscale, le rescrit est accordé – et nous en sommes très heureux – sur le crédit impôt recherche que votre majorité a mis en place il y a quelques mois. Il l'est aussi pour le statut de « jeune entreprise innovante ».
Le rapport d'Olivier Fouquet, vice-président du Conseil d'État, est indispensable pour que nous puissions disposer d'une analyse sur chacun des points posés par l'administration fiscale en matière de relation avec ses administrés. Cette publication nous fournira toutes les dispositions que le ministre des comptes mettra en place dans le projet de loi de finances pour 2009. C'est pourquoi je sollicite, sous la réserve de cet engagement, le retrait de cet amendement.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez déjà proposé des rapports dans d'autres domaines, et vous avez pu constater que notre commission comprenait l'intérêt d'approfondir un sujet. Je pense par exemple au patrimoine d'affectation, par exemple, auquel nous sommes très attachés. En la matière, vous nous avez fixé une date très claire – juste avant la loi de finances – et nous avons admis qu'il était nécessaire d'attendre.
Avec le rescrit, nous abordons un sujet qui préoccupe l'ensemble des membres de notre groupe et même de notre commission, qui a voté cet amendement. extrêmement concret, pratique. Ne perdons pas de vue le titre de notre loi : la modernisation de l'économie. Le système du rescrit constitue clairement un outil de modernisation des rapports entre l'administration et les entreprises. Le rescrit a démontré son importance pour les entreprises qui peuvent, en cas d'absence de réponse de l'administration et au terme d'un délai déterminé, connaître sa position à leur égard.
Cet amendement n° 142 rectifié propose d'élargir le champ d'application du rescrit fiscal à toute demande de l'entreprise sollicitant l'administration sur sa situation de droit positif. Il s'agit donc d'un outil de modernisation très concret qui permet d'améliorer la vie quotidienne des chefs d'entreprise. Dans d'autres domaines, nous avons précédemment évoqué ce que représente, pour un chef d'entreprise, d'avoir à écrire, réécrire, obtenir des rendez-vous. Avec le rescrit, il existe au moins une date butoir à partir de laquelle le dirigeant sait à quoi s'en tenir. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je me permets de revenir vers vous. Le rescrit est un dispositif que nous connaissons, sur lequel nous avons déjà travaillé. Cet amendement consiste à dire : donnons un signe, avançons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le rapporteur, retirez-vous cet amendement, comme le Gouvernement vous y invite ?
Sur la forme, je ne peux retirer un amendement de la commission. Sur le fond, je pense qu'il est bon que le Gouvernement, au-delà du secrétaire d'État qui fait son travail, comprenne combien le Parlement est très attaché à cette disposition. Donc, je ne retire pas cet amendement.
Monsieur le secrétaire d'État, l'opposition ne peut pas vous soutenir systématiquement ! (Exclamations et rires sur divers bancs.)
Cela finirait par créer un malaise entre la majorité et le Gouvernement. (Sourires.) Vous nous annoncez un rapport. Soit. Mais la procédure d'urgence a été déclarée sur ce texte : il n'y aura qu'une lecture. Par conséquent, il est bon que l'Assemblée nationale se prononce ; le Sénat pourra se saisir du rapport pour nourrir son travail et bonifier le texte. Nous sommes tous extrêmement sensibles à la nécessité d'éclaircir la situation des entreprises par rapport aux injonctions qui leur sont adressées. Cette disposition nous paraît tout à fait utile, et nous pensons qu'elle doit être adoptée en première lecture.
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Ne vous inquiétez pas, monsieur Brottes, je ne vais pas plaider pour le retrait de cet amendement.
Le Gouvernement doit savoir que la commission est unanime sur cette position. Désolé, monsieur le secrétaire d'État, mais je ne vois pas les complications que créerait cet amendement. Un rapport va paraître ? C'est tout à fait utile et même nécessaire. Mais que l'Assemblée délibère et vote, c'est la voix du peuple qui se prononce à travers nous ! C'est beaucoup plus efficace qu'un rapport. Je souhaite donc que cette disposition soit adoptée.
Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 2.
La parole est à Mme Françoise Branget, pour soutenir l'amendement n° 1393 .
Cet amendement concerne les titres-restaurant. Actuellement, lorsque la participation de l'employeur à l'acquisition d'un titre-restaurant est comprise entre 50 et 60 %, elle est exonérée de cotisations sociales. En revanche, si elle est inférieure à 50 % ou supérieure à 60 %, la totalité de la participation de l'employeur doit être réintégrée dans l'assiette de cotisation. Cette situation pose un vrai problème d'équité, et l'amendement vise à rectifier cette anomalie.
S'agissant des titres-restaurant et des chèques-transport, dans la mesure où le redressement éventuel ne porte que sur la fraction des cotisations exonérées ou réduites à tort, cet amendement – comme plusieurs autres adoptés à votre initiative, madame Branget –, renforce les garanties accordées aux assurés sociaux. La commission les a donc acceptés.
Pour tenter de récupérer quelques voix (Sourires), je voudrais indiquer que le Gouvernement est favorable à cet amendement qui met fin à une politique du « tout ou rien », en matière de contrôle des titres-restaurants et des chèques-transport, qui était effectivement peu compréhensible pour les employeurs.
Je comprends la motivation de cet amendement, mais a-t-on mesuré son coût pour la sécurité sociale ? Dans quelle mesure est-il recevable, compte tenu du fait qu'il peut porter atteinte à des comptes qui ne sont pas toujours à l'équilibre ? Je m'interroge, tout en sachant que la commission des finances et le Gouvernement l'ont examiné. Je m'interroge d'autant plus qu'il n'est même pas gagé.
Vous confondez, cher collègue François Brottes, avec la loi de finances qui prévoit parfois de prélever des taxes, des impôts, des contributions. Dans le cas présent, il s'agit d'amendes payées à la suite d'infractions, d'écarts. Ce n'est pas parce que l'on va faire payer plus justement les auteurs d'un éventuel écart, que le budget de la nation va diminuer.
Je suis saisi d'un amendement n° 143 .
La parole est à Mme Françoise Branget, pour le soutenir.
L'amendement n° 143 prévoit d'ouvrir aux cotisants la possibilité de se faire entendre devant la commission de recours amiable. Cette fameuse CRA est une commission administrative, chargée d'un contrôle de la légalité des décisions prises par les organismes de sécurité sociale, et non d'un contrôle en opportunité ou en équité. Elle n'est pas non plus une juridiction.
Une présentation orale par le cotisant des éléments contextuels et d'opportunité de son dossier n'est donc pas de nature à modifier le contenu de la décision de la CRA. D'ailleurs, les décisions de cette commission sont souvent favorables aux cotisants, notamment quand elles portent sur des remises de majorations de retard. Je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement inutile dans la mesure où l'audition du cotisant n'apportera rien.
L'amendement n° 143 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques nos 144 rectifié et 1423 deuxième rectification.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 144 rectifié .
Cet amendement vise à simplifier la vie des entreprises. Il a été soutenu à l'unanimité par les membres de la commission des affaires économiques, présidée par notre excellent Patrick Ollier qui a beaucoup insisté pour que je rappelle notre profond attachement à cet amendement. (Rires sur divers bancs.)
Des changements de taux interviennent régulièrement sur les différents éléments constitutifs d'un bulletin de salaire. Cet amendement revient à fixer une date unique d'effet des augmentations pour l'ensemble des prélèvements qui figurent sur le bulletin de salaire. Attention, cela ne concerne pas les cotisations UNEDIC qui relèvent non pas du domaine législatif, mais de la négociation avec les partenaires sociaux. Cependant, nous imaginons que l'UNEDIC respectera cette date unique de changement des taux. Cette disposition est une énorme source de simplification et de modernisation, comme le souhaitait le président Patrick Ollier.
La parole est à M. Bernard Depierre, pour soutenir l'amendement n° 1423 .
Cet amendement très intéressant insiste sur la simplification, puisqu'il vise à insérer dans le code de la sécurité sociale un article disposant que « La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations », et qu'elle est fixée par la loi de financement de la sécurité sociale.
Mais – comme toujours, il y a un « mais » –, puisqu'il intègre un article dans le livre II du code de la sécurité sociale, cet amendement ne concernera donc que les seules cotisations de sécurité sociale. Or, dans un souci de simplification, les modifications de cotisations de sécurité sociale prennent déjà effet le 1er janvier. Les amendements ne changeront donc rien en ce qui les concerne.
Puisque, je le répète, les amendements ne visent que le livre II du code de la sécurité sociale, ils seront en revanche sans effet sur les autres cotisations pesant sur le salaire, notamment pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, l'assurance-chômage et le versement transport. En outre, je rappelle que les taux de cotisation aux régimes AGIRC et ARRCO sont fixés par voie conventionnelle. Quant au versement transport, son taux est fixé par délibération des conseils municipaux.
Fixer une seule date constituerait donc une contrainte pour les partenaires sociaux et les collectivités locales. Veut-on vraiment s'engager dans cette voie ? Ces deux amendements identiques ont les apparences de la simplicité, mais ils ne couvrent pas réellement le champ qu'ils devraient pour être pleinement efficaces.
Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Mais je vous aurai exposé, mesdames et messieurs les députés, les raisons pour lesquelles les amendements passeront sans doute à côté de leur but. Peut-être que nos amis sénateurs pourront compléter la disposition, mais comme vous le savez, le Gouvernement montre tous les jours combien il est attaché à la négociation conventionnelle, ainsi qu'à la liberté de délibération des conseils municipaux et des communautés de communes.
Si ces deux amendements identiques sont adoptés, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement lèvera-t-il le gage ?
Au nom de mon groupe, je veux une nouvelle fois apporter mon soutien au Gouvernement.
M. le secrétaire d'État a en effet montré avec clarté et pédagogie que la disposition ne servait à rien ou, au pire, qu'elle faisait courir des risques inutiles en bafouant la négociation entre les partenaires sociaux. Je pense donc que le rapporteur, en accord avec son « bien-aimé » président de la commission (Sourires), aura la sagesse de retirer l'amendement.
Monsieur Brottes, j'ai d'autres bien-aimés dans cette chambre ! (Sourires.)
Nous savions très bien, monsieur le secrétaire d'État, que nous ne pouvions imposer cette date unique à l'ensemble des acteurs : c'est pourquoi nous proposons qu'elle soit fixée par décret. Et comme nous vous sentons tout à fait capable de faire comprendre aux différents acteurs que le principe de la date unique est dans l'intérêt de tous, nous voterons l'amendement pour vous soutenir. (Sourires.)
Nous ne retirons donc pas l'amendement. Nous avions parfaitement conscience, monsieur Brottes, que la date dépendait du bon vouloir de certains acteurs. Mais nous sommes convaincus qu'ils sauront appliquer la mesure relative à la date unique.
Pour le coup, nous sommes déçus : nous pensions que ces deux amendements auraient avantageusement compensé celui qui a été retiré tout à l'heure par notre excellent rapporteur.
S'il y avait une date unique, les chefs d'entreprise ne pourraient en effet prétendre l'ignorer en cas de contrôle. La solution est que le Sénat revoie la rédaction, afin que la mesure soit mieux verrouillée.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 144 rectifié et 1423 , deuxième rectification, compte tenu de la suppression du gage.
(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 145 rectifié .
La parole est à Mme Françoise Branget, pour le soutenir.
Cet amendement dispose que le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement dans le cadre du contrôle URSSAF, sous peine d'irrégularité de la procédure.
L'amendement vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale l'obligation d'un débat oral et contradictoire entre le cotisant et l'inspecteur du recouvrement lors du contrôle, sous peine d'irrégularité de la procédure.
Les modalités actuelles offrent déjà de nombreuses possibilités d'échange : cela est rappelé dans la charte du cotisant remise avant tout contrôle. L'amendement paraît donc superfétatoire. C'est pourquoi je vous propose de le retirer.
La disposition étant d'ordre réglementaire et M. le secrétaire d'État ayant été clair sur les intentions du Gouvernement, l'amendement est satisfait. Je pense que la commission peut donc le retirer.
L'amendement n° 145 rectifié est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 146 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Il s'agit encore des contrôles effectués par les URSSAF dans les petites et moyennes entreprises. Nous proposons d'en limiter la durée à un mois. Mettons-nous à la place des entreprises : cela améliorerait leur situation, même si les contrôles, en réalité, durent moins d'un mois.
Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, si vous vous engagiez pour que les contrôles d'URSSAF soient aussi légers que possible, et que, sauf exception, ils durent moins d'un mois, la commission pourrait s'en satisfaire.
Je salue tout d'abord l'arrivée de Mme la ministre de l'économie sur ces bancs.
Je peux satisfaire votre demande, monsieur le rapporteur. Vous proposez d'inscrire une limite fixée à un mois pour les petites entreprises et à six mois pour les autres, mais la durée moyenne d'un contrôle URSSAF en entreprise est aujourd'hui d'un jour et demi. L'amendement me semble donc satisfait.
Cela me semble plus éloquent que tout engagement de ma part. Cependant, je veux bien réitérer cet engagement, compte tenu de la durée moyenne des contrôles.
On comprend bien l'objectif du rapporteur. J'ai néanmoins un doute quant à la rédaction de l'amendement, qui ne dit pas exactement ce que laisse entendre son exposé des motifs. Il prévoit en effet que c'est la « vérification des documents » qui ne peut excéder un mois, et non le contrôle lui-même. Je crains donc qu'il ne se résume à un coup d'épée dans l'eau. Si l'inspecteur vérifie les documents en moins d'un mois et qu'il rend son rapport trois mois plus tard, il aura respecté la loi !
Cet amendement, lui aussi déposé à l'initiative de M. Decool, vise à limiter le redressement à la fraction dépassant la limite d'exonération.
Là encore, monsieur le secrétaire d'État, un engagement de votre part suffirait pour que nous retirions l'amendement.
Je prends cet engagement, d'autant que, dans les faits, deux cas de figure se présentent lors des contrôles. Si l'exonération a été mal calculée mais qu'elle est bien applicable, la régularisation ne porte que sur la fraction correspondante. Si l'exonération a été appliquée à tort, c'est-à-dire que l'entreprise ou les salariés n'étaient pas éligibles, la remise en cause de l'exonération est nécessairement globale.
L'adoption de l'amendement ne me paraît donc pas souhaitable, puisque celui-ci est satisfait dans la réalité. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.
L'amendement n° 147 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 148 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Cet amendement, déposé à l'initiative de M. Gérard et adopté à l'unanimité par la commission, concerne le rescrit en matière de droit du travail, et plus particulièrement les dispositifs d'aide à l'emploi. Certaines petites entreprises ayant perçu une aide à la création d'emploi sont soumises à un redressement fiscal : j'ignore ce que cela rapporte au budget de l'État, mais cela donne, dans nos bassins d'emploi et nos départements, une image déplorable de l'administration. L'amendement, dont la rédaction est assez longue, propose donc d'étendre, dans le champ du droit du travail, le rescrit aux mesures d'aide en faveur de l'emploi.
Si le créateur d'emploi reçoit de l'administration une information claire, il aura davantage de sécurité juridique et fiscale.
Le Gouvernement n'est pas favorable à la procédure proposée, et ce pour au moins trois raisons.
D'abord, votre assemblée vient d'adopter une procédure de rescrit social, laquelle recoupe en partie ce qui est visé ici.
Ensuite, comme on vient de le rappeler, seuls les services de l'État ont compétence pour interpréter, avant tout recours au juge, les textes législatifs et réglementaires relevant de leur responsabilité. Il importe qu'ils gardent cette compétence. Les établissements publics, associations et autres acteurs du service public potentiellement visés par l'amendement, comme l'ANPE, ne sauraient en effet être acteurs d'une telle procédure.
Enfin la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle n'a jamais été saisie par les employeurs, les élus et les organisations professionnelles de difficultés d'interprétation des textes qui justifieraient la mise en oeuvre d'une telle procédure, au demeurant très lourde sur le plan administratif.
Pour ces trois raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Chacun sait que le rescrit est à l'entrepreneur ce que les questions écrites sont aux députés ! (Sourires.)
Nous avons toujours une réponse à nos questions écrites, même si cela prend un peu de temps…
Combien de fois, étant l'élu d'une circonscription frontalière entre deux départements, ai-je pu observer que les réponses de l'administration diffèrent d'un département à l'autre ! Par exemple, pour un office du tourisme situé à cheval sur la Savoie et l'Isère, l'ANPE n'a pas la même analyse, en matière d'aide à l'emploi, dans les deux départements, bien qu'il s'agisse de dispositions nationales. Il me semblerait utile, dès lors, que le rescrit conforte une position, et une seule : ce ne serait pas superflu.
Soyons clairs : les positions du ministère du travail, du ministère de l'économie et des finances, et d'autres ministères divergent parfois. Nous demandons donc, monsieur le secrétaire d'État, que les directions départementales du travail s'engagent à l'avance – et non après – sur les aides accordées aux créateurs d'entreprise. Ce n'est tout de même pas grand-chose que de demander que l'administration qui contrôlera ces aides a posteriori puisse s'engager a priori, pour mieux soutenir ceux qui créent de l'emploi.
Je le dis avec force, il faut que les fonctionnaires, qui sont des gens de qualité, se mettent à la place de ceux qui créent une entreprise et s'engagent auprès d'eux, car c'est ainsi qu'ils pourront les aider. Je souhaite vivement que dans notre pays, l'administration du travail s'engage et soutienne ceux qui entreprennent ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Sur l'article 3, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Daniel Paul, à moins qu'il ne renonce à son temps de parole…
Je ne renonce jamais, monsieur le président ! Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, trois de suite, c'est une sanction… (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il faut, coûte que coûte, permettre le développement des activités économiques et de l'entreprise individuelle. Dans le monde que nous prépare ce projet de loi, les solidarités de classe devront s'effacer derrière l'individualisation et la marchandisation des rapports humains à tous les niveaux.
Avec cet article, les nouveaux entrepreneurs, salariés ou retraités, exerçant des activités non salariées « à titre accessoire », seront libérés de toute contrainte. Vous allez donc supprimer l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers et la remplacer par une simple formalité : la déclaration d'activité. Nous entrons dans le champ, fort intéressant, de l'innovation juridique, qui consiste, si l'on poursuit le raisonnement, à mettre au jour, au mieux des activités « externalisables », au pire des activités jusque-là occultes.
Je cite le rapport de la commission saisie au fond : « La dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit permettre un allégement sensible des formalités pesant sur les personnes physiques exerçant une activité commerciale de complément, même s'il faut observer que les frais de greffe et d'affiliation aux assemblées consulaires liés à l'inscription au registre du commerce et des sociétés dont les intéressés seront donc dispensés restent actuellement plutôt réduits.
« La mesure prévue devrait permettre de "voir apparaître" certaines activités aujourd'hui occultes. Quant au montant de chiffre d'affaires annuel imposant l'immatriculation, il devrait être compris entre 50 et 100 % du plafond de micro-imposition ».
Fine observation que celle du rapporteur, qui nous montre par l'exemple à quoi conduira ce texte ! N'étant inscrits dans aucun registre, ces commerçants, artisans et travailleurs indépendants « à titre accessoire » visés par l'article 3 seront certes dispensés des contraintes inhérentes à l'inscription, notamment en matière fiscale – est-ce là le plus grand frein au développement de l'activité ? – mais ils seront également privés de nombreux droits.
En effet, n'étant pas inscrits, ils ne voteront pas aux élections des chambres de commerce, pas plus qu'à celles des chambres de métiers. Ils seront aussi privés du droit à la formation, du droit à un audit de viabilité de leur activité qui, fût-elle accessoire, nécessite pourtant une analyse. Ces personnes, n'étant pas enregistrées, seront libérées des contraintes mais aussi privées de droits. Cela m'amène à vous présenter quelques-unes des raisons fondamentales pour lesquelles nous refusons cette mesure.
En créant cette catégorie de travailleurs indépendants sans devoirs ni droits, vous ouvrez la porte à bien des abus, dont le moindre ne sera pas que l'employeur de l'auto-entrepreneur impose à ce dernier, par ailleurs salarié ou retraité, des tâches qui seront ainsi externalisées.
Vous offrez là, quoiqu'on en dise, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, un filon inépuisable à toutes les entreprises qui, cherchant à mettre en place un plan social, pourront ainsi dissimuler des licenciements secs !
Demain, grâce à l'article 3, il sera possible de mettre en préretraite un salarié âgé tout en lui demandant, dans le cadre d'une activité « à titre accessoire », de continuer à travailler pour l'entreprise qui l'aura gentiment mis au rebut.
Demain, il sera possible d'exiger d'une hôtesse de caisse de supermarché au temps partiel imposé d'effectuer « à titre accessoire » de menues prestations administratives ou comptables depuis son propre appartement, au bénéfice de l'enseigne qui l'emploie.
Demain, il sera possible de demander à un salarié de travailler à temps partiel pour jouer, une journée par semaine, le rôle d'agent commercial indépendant.
Ce que vous allez promouvoir, avec cet article 3, c'est une société des bas salaires, une précarisation généralisée…
…pendant qu'à l'autre bout de la chaîne, les patrons des plus grandes entreprises de notre pays se gobergent sans vergogne destock-options et de bonus divers ! Nantie de l'indemnité de départ que lui a versée Alcatel, Mme Russo n'aura pas besoin de faire jouer l'article 3 pour améliorer sa retraite !
Il n'en est pas de même pour tous ceux qui sont directement visés par cet article – smicards, jeunes diplômés débutants, victimes du temps partiel imposé – qui se comptent aujourd'hui par millions dans le monde du travail !
Nous nous opposerons évidemment à cet article 3. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, bien que cet article paraisse anodin à la première lecture, on comprend, en l'étudiant plus attentivement, que son adoption sera lourde de conséquences.
Tout d'abord, les centres de formalités des entreprises n'étant pas des organismes officiels, il n'y aura aucune inscription officielle. Ainsi, lorsqu'une personne risquera d'être poursuivi pour travail au noir, il lui suffira de se déclarer auto-entrepreneur et le problème sera réglé. Cela ne facilitera pas la lutte contre le travail au noir, dont vous dites avoir fait un de vos chevaux de bataille !
En outre, vous avez refusé tout à l'heure un amendement de Mme Geneviève Fioraso qui visait à interdire à un auto-entrepreneur d'utiliser le matériel de l'entreprise pour laquelle il travaille. Dès lors, rien n'empêchera un salarié, dans une entreprise de transports, après avoir effectué ses 35 heures, de se déclarer auto-entrepreneur et d'utiliser le camion du patron.
Pourquoi ne le ferait-il pas puisque vous vous êtes opposé à l'amendement tendant à interdire cette pratique ?
C'est une réalité à laquelle vous n'avez peut-être pas pensé, mais c'est ce qui va se produire. Autrefois, c'était l'ouvrier qui utilisait la bétonnière de son patron pour travailler sur des chantiers le samedi.
Demain, ce sera du travail au noir légalisé.
Enfin, soyez cohérents : puisque l'auto-entrepreneur pourra, lorsqu'il deviendra entrepreneur, être dispensé de stages, et qu'aucun délai n'est prévu, rien n'empêchera une personne de se déclarer auto-entrepreneur pendant quelques semaines, puis entrepreneur afin d'échapper à l'obligation de stages. Rappelons-le, celle-ci a été votée péniblement, à la demande des chambres consulaires et des syndicats d'artisans et de commerçants, qui voient bien les dégâts que peuvent causer des gens qui s'installent sans formation, sans aucune connaissance de la gestion, de la comptabilité et des techniques commerciales, et qui font souvent des malheureux, quelques mois plus tard. Ces gens n'avaient pas mesuré les conséquences de leur choix.
Cet article, qui paraît anodin, présente en réalité de nombreux risques, moins pour l'État que pour tous ceux qui s'y conformeront.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, si nous sommes si nombreux à intervenir sur cet article, c'est que nous voulons vous convaincre que vous êtes en train de commettre une grave erreur. Je vais le démontrer à partir de quatre points : vous créez une illusion, vous agissez avec beaucoup de mépris, vous cautionnez une forme de trahison, et, enfin, vous allez générer de la défiance. J'emploie à dessein des mots forts, et je vais m'en expliquer.
L'illusion, c'est celle du « tous patrons ». N'importe qui, à n'importe quel moment, en conservant une petite part de salaire – puisque vous dites que c'est complémentaire – peut devenir son propre employeur, avec un statut qui ne le protégera en rien de la précarité et sera au contraire utilisé par les entreprises pour externaliser certaines activités. Tous tâcherons ! C'est, je le sais, ce que souhaitent beaucoup d'entre vous. J'en vois d'ailleurs certains qui acquiescent !
L'auto-entrepreneur, en raison du lien de subordination, qui existera toujours, sera un tâcheron : on n'aura pas besoin de le licencier puisqu'il ne sera pas salarié de l'entreprise. On ne lui devra rien !
Ensuite, vous faites preuve de beaucoup de mépris. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous avez été complices, comme chacun d'entre nous, d'ailleurs, des campagnes de promotion sur la première entreprise de France que constituent les artisans de notre pays. Génération après génération, gouvernement après gouvernement, nous avons vanté les mérites des artisans qualifiés et de leurs compétences validées par un CAP, un BEP, par l'apprentissage ou par des formations complexes, mais passionnantes. L'exercice de ces métiers, du fait de leur technicité, nécessitait une telle qualification. Or d'un revers de manche, vous la balayez au prétexte qu'elle serait devenue inutile. Selon vous, il n'est plus nécessaire de prouver son savoir-faire, il suffit de dire que l'on veut être entrepreneur pour le devenir. C'est extrêmement grave et cela montre le mépris que vous éprouvez à l'égard de ceux qui ont été formés et qui assurent aujourd'hui les formations.
Cet article constitue également une trahison envers les entrepreneurs de notre pays. Ces artisans vertueux, qui paient leurs taxes, forment des apprentis et ont reçu un agrément, vont être confrontés à une concurrence déloyale, menée par des gens qui s'improviseront entrepreneurs et casseront les prix. Ceux-ci étant par ailleurs salariés ou retraités, ils ne prendront qu'un faible risque et l'on verra ainsi apparaître des marchés sans référence de prix.
Enfin, le contrat de confiance entre le client et l'artisan sera rompu. Comment un client pourra-t-il vérifier que celui à qui il va confier une prestation sera capable de la mener jusqu'à son terme ? Sans registre, comment pourra-il vérifier sa qualification ? Il aura suffi au nouvel entrepreneur de sonner à la porte de son client ! Certes, nous avons, dans nos régions, les ramoneurs savoyards.
Mais ils sont guidés par la tradition et le risque encouru est faible si le ramonage a été mal fait ! Si j'ai cité cet exemple, c'est pour montrer qu'au-delà du folklore, certaines prestations nécessitent une qualification. Comment, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, le client aura-t-il une garantie de bonne fin de travaux avec quelqu'un dont il ignore s'il est inscrit sur un quelconque registre en tant que responsable d'entreprise ?
Pour toutes ces raisons, aussi graves les unes que les autres, nous nous opposerons totalement à cette initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je vais essayer de faire court, car la démonstration de François Brottes est excellente.
Même si d'aucuns avaient justifié cette demande comme un retour au malthusianisme des artisans, vous avez été nombreux à vouloir revaloriser ces professions en mettant en place un encadrement, s'agissant notamment de la création d'un registre. Nous nous sommes battus pour cela, afin d'éviter ce qu'a fort bien démontré François Brottes : le développement d'une concurrence déloyale. Vous avez probablement tous en tête l'exemple de personnes qui, bien qu'immatriculées, n'avaient effectué aucun stage et avaient cassé les prix dans certains secteurs, notamment celui de la petite mécanique. Je me souviens que, pour avoir voulu toucher à certaines formations professionnelles, comme la mécanique automobile, je m'étais vu reprocher de mettre en cause la sécurité.
Compte tenu de tous les arguments que vous avez employés à l'époque – je ne les reprendrai pas, mais ils figurent dans nos annales –, je ne comprends pas comment vous pouvez aujourd'hui justifier l'auto-entreprenariat, sur lequel nous avons malheureusement perdu la bataille tout à l'heure, et faire de l'entrée dans un métier sans obligation de formation ou d'immatriculation un véritable statut. Je me demande même dans quelle mesure ces auto-entrepreneurs pourront répondre à un petit marché public, s'agissant par exemple d'une école. Il y aurait donc des entrepreneurs qui ne pourraient pas répondre à certains marchés. Je ne vois pas comment une collectivité locale pourrait accepter d'employer, même pour de petits travaux de peinture, une personne qui n'est inscrite à aucun registre et qui ne présente donc aucune garantie.
Vous faites fausse route et, de surcroît, vous cassez tout ce qui a été construit pour les artisans. Vous reculez sur la qualité et vous cassez la confiance en voulant créer l'illusion, car je rejoins François Brottes sur ce point. On connaît la micro-entreprise et la bagarre de l'ADIE. Mais on ignore les conséquences de cette ouverture à un entreprenariat temporaire. Face aux retraités qui pourront exercer sans contrainte n'importe quelle activité artisanale, comment vont réagir les artisans – y compris leurs conjoints – qui, toutes chambres des métiers confondues, se sont tant battus pour obtenir formations, stages et qualification ? Je regrette que ce statut ait été créé. Aussi, je vous demande, ce soir, d'être raisonnables en n'en rajoutant pas et en ne le plaçant pas tout à fait hors du droit.
On ne peut aborder l'article 3 avec légèreté. Beaucoup de choses ont déjà été dites par mes deux collègues. Aussi, pour ne pas abuser de mon temps de parole, j'insisterai sur un seul point. Cet article pose la question de la responsabilité vis-à-vis des tiers. Vers qui un client qui s'estime floué pourra-t-il se retourner en cas de malfaçon, par exemple ? Quelles garanties aura-t-il ? Nous allons vers des contentieux sans fin, avec des mises en cause personnelles de ces entrepreneurs amateurs. Ce qui résultera de ces dispositions risque de ne pas être conforme à ce que vous souhaitez.
Vous appréhendez la question de la création d'entreprise avec une extrême légèreté et une méconnaissance totale. Il est impossible de faire l'impasse sur la formation et l'innovation. Je ne vois pas pourquoi notre pays se tiendrait à l'écart, quand nos voisins européens, voire certains pays émergents, placent cette question au coeur du développement économique en tant qu'instrument de la réussite des entreprises. Vous êtes en train d'inventer un modèle qui n'est pas celui d'un pays développé. J'appelle votre attention sur l'inconscience qui vous pousse à partir dans une aventure mal maîtrisée. En créant un statut sans exigence de formation, les clients se sentiront floués. La boucle est bouclée, car les auto-entrepreneurs viendront s'alimenter directement aux entrepôts de bricolage qui se multiplient à la périphérie des villes.
Leur chiffre d'affaires sera sans doute supérieur au plafond prévu par votre texte et il n'y aura aucun moyen de contrôle. Comment l'INSEE va-t-il procéder pour recenser ce type d'entreprises ?
Je suis saisi d'un amendement n° 532 .
La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour le soutenir.
En demandant la suppression de l'article 3, je reprends à mon compte tous les arguments développés précédemment par mes collègues.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, faut-il que vous ayez peu de confiance dans les capacités de croissance des entreprises ! En vérité, vous ne croyez pas à l'entreprise ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Sinon, vous penseriez que les entreprises sont capables de se développer, de proposer des emplois et d'innover. Dans votre projet, il n'y a rien sur l'accompagnement en fonds propres, rien sur les aides à l'export, rien sur l'innovation ! Non vous ne croyez pas en l'entreprise ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous préférez lui donner des facilités pour externaliser des emplois.
Si les interventions de vos collègues étaient raisonnables, la vôtre en est loin !
Vous ne croyez pas au développement des entreprises.
Comme nombre d'entre vous, j'ai travaillé en entreprise. Non seulement ce que vous proposez n'est pas très honnête, mais c'est en outre gagne-petit. Votre ambition se limite à améliorer les fins de mois des retraités…
…parce que vous n'êtes pas capables de proposer des emplois décents aux seniors, comme le font les entreprises finlandaises, Vous vous contentez de proposer un complément de salaire à des salariés mal payés, parce que vous n'êtes pas capable de donner de vraies ambitions aux entreprises. Cet article est un constat d'échec et l'aveu de votre manque d'ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Sur le vote de l'amendement n° 532 , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Les arguments que vous avez développés sont valables, mais pour les entreprises d'une certaine taille. Grâce au Gouvernement, nous visons aujourd'hui deux objectifs.
Premièrement, nous devons être réalistes : l'économie parallèle, communément appelée « travail au noir », existe, qu'on le veuille ou non.
…en insérant dans le système administratif et fiscal ceux qui, pour diverses raisons, développent une activité parallèle. Vous êtes libres de nier cette réalité et de contester notre volonté de permettre à ceux qui aimeraient le faire de réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 30 000 euros par an, mais vous ne pouvez pas nous dire qu'il s'agit d'une illusion, car s'agissant de tels chiffres d'affaires, on ne peut pas parler de création d'entreprise. Nous ne développons que de petites activités, pratiquées le soir ou le week-end. Je n'ai jamais dit qu'il était facile de se mettre à son compte. Je l'ai même écrit dans mon rapport. J'ai également contesté l'idée – et je ne suis pas le seul dans cette assemblée – selon laquelle il était possible de créer une entreprise avec un euro.
Il ne s'agit ici, non pas de créer une entreprise, mais de permettre, grâce à ce dispositif, à ceux qui exercent une activité parallèle de se mettre en conformité avec les règles comptables, fiscales et sociales. Soyons honnêtes, cela pourra être utile à nos enfants, nos amis… Il ne s'agit pas pour autant de concurrence déloyale ou d'entorses à des règles que nous avons, les uns et les autres, défendues. Notre objectif est de régulariser certaines situations – attention à la cohérence avec la question des sans-papiers.
Deuxièmement, si nous voulons développer dans notre pays la croissance, le sens du travail, ainsi que des activités adaptées aux réalités quotidiennes, si nous ne voulons pas être dépassés par des pays qui agissent ainsi depuis longtemps, nous avons intérêt, monsieur le secrétaire d'État, à encourager ce genre de dispositions, ô combien conformes à la modernisation de l'économie.
J'ai entendu ce soir, de la part de nos collègues de l'opposition, des mots très durs. M. Brottes a parlé de « trahison » et de « mépris ».
L'une de ses collègues a parlé de « malhonnêteté ».
Ces mots sont pour le moins excessifs. Le Gouvernement et sa majorité ont seulement décidé, ce soir, de permettre aux salariés et aux retraités d'exercer une activité en dehors de leurs heures de travail, pour avoir un complément de revenu.
L'article 3, comme l'a fort bien dit le rapporteur, est en cohérence avec l'article 1er. Nous avons créé un statut, qui permet d'avoir plus de liberté pour démarrer une activité ou pour avoir une activité complémentaire. Nous n'allons donc pas créer les mêmes obligations que pour le statut des artisans.
Mais lorsque l'auto-entrepreneur franchira le plafond de chiffre d'affaires – fixé, comme l'a rappelé Jean-Paul Charié, à 30 000 euros pour les services –, il devra très légitimement s'immatriculer au registre de la chambre des métiers et deviendra un artisan à part entière.
En dispensant l'entrepreneur de l'obligation d'immatriculation, et donc des frais y afférent, nous ne faisons donc que poursuivre la logique de l'article 1er. Nous voulons donner toute leur chance aux salariés ou aux retraités qui souhaitent développer une activité complémentaire ou en démarrer une nouvelle. Contrairement à ce que certains ont affirmé, les moyens de suivi existent : la déclaration au centre de formalités des entreprises permettra de garder trace de l'activité et, si celle-ci est couronnée de succès, l'immatriculation deviendra une obligation.
Je ne comprends donc pas les mots outranciers qui ont été prononcés et je demande à la majorité, en cohérence avec ce qu'elle a décidé à l'article 1er, de donner toutes ses chances à ce nouveau concept. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je ne vous ferai pas l'injure, monsieur le secrétaire d'État, de penser que vous ne connaissez pas le monde de l'entreprise et c'est pourquoi vous savez pertinemment ce que vous êtes en train de faire. M. le rapporteur a dit qu'il fallait lutter contre le travail au noir, mais en ce domaine, de nombreuses dispositions existent déjà. En réalité, vous allez encourager le travail au noir, puisque vous rendez légale une forme de travail non contrôlée dans toutes les branches de l'artisanat.
En outre, comme il s'agit d'un système déclaratif, par quel moyen saurez-vous qu'un auto-entrepreneur ne franchit pas le seuil de 30 000 ou de 80 000 euros ? Rien ne l'empêchera de ne pas déclarer l'intégralité de son chiffre d'affaires.
Enfin, vous parlez d'un complément de ressources destiné à compenser des retraites ou des salaires trop faibles. Mais il est question ici d'une somme qui peut atteindre 30 000 euros.
Cela fait 2 500 euros par mois de chiffres d'affaires – soit, en matière de services, quasiment autant de rémunération. Nous sommes loin des 500 euros dont il était question à l'article 1er. C'est une autre dimension !
Vous ouvrez donc la porte à toutes les dérives, et vous le savez.
Ce faisant, vous vous conformez à l'image que vous avez toujours donnée, celle d'un libéral. (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Un libéral pur et dur qui, texte après texte, poursuit son objectif : démanteler le socle du droit du travail dans notre pays. Vous agissez insidieusement, mais nous parvenons de temps en temps à faire tomber le masque. C'est le cas aujourd'hui avec cet article 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je ne comprends ni l'argumentation de M. le rapporteur, ni la raison pour laquelle le Gouvernement nous propose un tel dispositif. Il faudra bien, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous en expliquiez.
Votre proposition répond à une vieille revendication portée dans les années quatre-vingt-dix par les entreprises de nettoiement. La première fois que j'en ai entendu parler, en 1997, mon interlocuteur la présentait comme une mesure par défaut, l'idéal étant à ses yeux de mettre le code du travail à la poubelle…
Je parle de ce que je connais, monsieur Charié.
Prenons un exemple, celui d'une entreprise de ponçage de parquet. Rien ne l'empêche d'employer des salariés à temps partiel. Ils peuvent, par exemple, effectuer cinq heures par semaine et le reste du temps, se faire auto-entrepreneurs. Ils vont donc utiliser le matériel de l'entreprise.
Tout à l'heure, vous vous êtes opposé à un amendement qui aurait permis de l'empêcher. Ce sera donc possible.
Je vous rappelle, monsieur Charié, que ce qui est dit au banc de la commission est opposable, y compris devant une juridiction de droit du travail. Tous les spécialistes du droit s'y réfèrent. C'est ainsi que s'élabore la loi. En outre, le Gouvernement s'est exprimé dans le même sens.
L'usage du matériel est donc possible. Or comme ce type d'entreprise n'a besoin que de très peu de fournitures, s'il n'est pas nécessaire d'investir dans du matériel, nos ponceurs de parquet vont gagner entre 1 500 et 2 000 euros nets par mois, sauf pendant leurs congés payés.
Ce ne sera pas possible, puisque vous avez rejeté tous les amendements que nous avons proposés à l'article 1er. Vous autorisez un salarié à exercer une autre activité et vous ne vous opposez pas à ce qu'il utilise le matériel de son entreprise. Dès lors que l'on ne peut interdire à personne de poncer du bois, comment un inspecteur du travail pourrait-il procéder à une requalification ?
Les revenus générés grâce à ce dispositif atteindront largement ceux de la plupart de nos artisans, et vous le savez bien. Pour répondre à des besoins qui ne sont pas aussi clairs que ne le disent les entreprises de nettoiement, vous allez donc créer les conditions d'une concurrence déloyale chez tous les artisans. Il serait d'ailleurs utile de recevoir ensemble leurs représentants entre les deux lectures.
Alors qu'ils s'opposaient résolument à ce que l'on remette en cause le stage de préparation à l'installation, vous permettez que l'on en soit dispensé.
Vous avez dit, monsieur Charié – et en tant que rapporteur du texte, vos propos seront décortiqués –, qu'il fallait se montrer réaliste et admettre l'existence du travail au noir. Mais l'usage du cannabis est bien réel aussi. Faut-il pour autant le légaliser ? Non, monsieur Charié, il faut s'y opposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 532 .
(Il est procédé au scrutin.)
La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix l'amendement n° 535 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 533 .
La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
Cet amendement de repli peut vous donner l'occasion, mes chers collègues, de devenir raisonnables, même si nous avons peu d'espoir de vous convaincre.
Nous pouvons parfaitement comprendre la nécessité de conserver un autre revenu, tel qu'un salaire, pendant la phase de démarrage d'une entreprise. Même si un salarié a la motivation et la compétence nécessaires pour devenir chef d'entreprise, il a besoin de temps avant que son activité ne monte en régime.
Certainement. Nous ne voyons donc pas d'inconvénient majeur à ce qu'il puisse cumuler ses deux activités pendant une certaine période. C'est une vision que l'on a d'ailleurs pu appliquer à d'autres secteurs tels que la recherche. Mais autre chose est de décider que cette situation durera éternellement ! La dérogation à l'obligation d'immatriculation des entreprises ne peut se concevoir que comme un coup de pouce donné au lancement d'une activité, le temps que le chef d'entreprise atteigne une totale autonomie. Nous proposons donc de limiter sa durée à trois ans.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Je suis saisi d'un amendement n° 1473 .
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
de la commission des finances. Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques à l'initiative de Mme de la Raudière, vise à étendre l'application de l'article 3 aux fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'État.
Favorable. Il nous a semblé naturel que les agents publics puissent avoir, comme les salariés du privé, accès au régime de l'auto-entrepreneur à titre complémentaire, dès lors que leur activité reste compatible avec le statut de la fonction publique et les règles de cumul.
Nous sommes opposés à cet amendement, avec lequel on en arrive à des extrémités que l'on n'aurait jamais osé imaginer.
Monsieur le président, à l'issue du vote, et pour permettre au rapporteur Jean-Paul Charié, qui doit cumuler ses fonctions en séance avec d'autres, de revenir parmi nous, nous vous demanderons, sur le fondement de l'article 58, alinéa 3, une suspension de séance.
Par cet amendement, vous touchez au code du travail et au statut de la fonction publique. Or vous ne pouvez justifier cette mesure en invoquant le fait que des fonctionnaires ou des retraités de la fonction publique souhaitent avoir un revenu supplémentaire tout en restant sourds à leurs revendications de revalorisation de leurs salaires. C'est totalement inacceptable ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) On a parlé de débordements. Avec une telle affaire, la coupe est pleine ! Cet amendement est tout à fait dangereux et contestable sur le plan juridique. Nous n'avons quasiment jamais vu cela depuis la Libération !
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je respecte les positions de chacun, notamment celles de l'opposition qui a parfaitement le droit de ne pas être d'accord avec ce texte. Mais, monsieur Brottes, je n'accepte pas vos propos sur le rapporteur qui a dû, pour des raisons personnelles et physiques, s'absenter quelques instants de l'hémicycle. Ce n'est pas pour autant qu'il faut, même si c'est avec humour, le mettre en cause et le traiter avec une telle sévérité. Je le dis en tant que président, cette attitude n'est absolument pas conforme à l'ambiance qui règne dans notre commission. Que l'on demande une suspension de séance pour des raisons que j'ignore, je peux encore l'admettre, mais je tiens à défendre le travail du rapporteur et son intégrité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le président de la commission, je n'accepte pas le ton que vous prenez pour me répondre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous n'étiez pas là non plus, monsieur le président de la commission !
Alors que plusieurs amendements ont été soutenus par notre groupe, personne n'a été capable de donner l'avis de la commission ! Nous débattons d'un sujet très grave. Le rapporteur a parfaitement raison de prendre son temps. Je le respecte car il a jusqu'à maintenant parfaitement fait son travail. S'il ne pouvait être présent, il fallait suspendre la séance ! Cela n'aurait pas posé de problème majeur. Mais on ne peut pas traiter par le silence des amendements d'une telle importance. Je n'ai aucunement mis le rapporteur en cause.
Je réitère, quant à moi, monsieur le président, ma demande de suspension de séance.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Article 3
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.)
Nous délibérons d'une curieuse manière. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de témoins que l'on peut se croire autorisé à faire n'importe quoi. Je reviens sur cet amendement qui est lourd de conséquences. Je crains que le réveil ne soit douloureux pour la majorité lorsqu'un certain nombre d'acteurs économiques, notamment les artisans, découvriront l'ampleur des dégâts au petit matin, et qu'ils auront bien pris la mesure de ce que vous êtes en train de faire. Si j'étais facétieux, je compléterais l'amendement en précisant que, sauf à ce qu'il y ait rupture d'égalité, les fonctionnaires, qui auront le droit de créer leur « auto-entreprise », pourront utiliser le matériel de l'administration, puisque vous avez autorisé les autres à utiliser le matériel de leur employeur. J'ajouterais même que vous avez enfin répondu aux revendications des intermittents du spectacle qui trouveront dans ce nouveau statut une solution à leurs problèmes ! Je plaisante, mais, je le répète, le réveil sera douloureux. Croyez bien que nous nous chargerons de populariser vos votes et votre position purement idéologique. Avec une telle disposition, vous ne créerez pas de richesse dans notre pays, au contraire, vous déstructurerez toute une partie de notre économie.
Je suis saisi d'un amendement n° 67 .
La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour le soutenir.
Cet amendement vise à étendre le dispositif qui nous est proposé à l'article 3 aux conjoints ou aux personnes ayant conclu un PACS et se trouvant à la charge effective, totale et permanente d'un assuré social. Cette mesure pourrait en effet redonner une activité à une personne aujourd'hui sans emploi ; c'est souvent le cas de conjoints à charge ou de conjoints de retraités.
Cet amendement tend à permettre à une entreprise d'être immatriculée si elle le souhaite.
L'amendement n° 69 est rédactionnel.
La commission et le Gouvernement ont un avis favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. François Brottes pour présenter l'amendement n° 536 .
La parole est à M. Charles de Courson pour soutenir l'amendement n° 1373 .
Nous avons une position intermédiaire entre la suppression de toute immatriculation pour ces catégories et le maintien pur et simple souhaité par les conservateurs. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ce n'est pas une honte d'être conservateur ! La gauche est souvent conservatrice ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous proposons de créer une section qui regrouperait des personnes physiques exerçant une activité indépendante de peu d'importance accessoire à une activité salariée ou en complément d'une pension de retraite, c'est-à-dire qu'on maintiendrait l'inscription mais avec des modalités particulières.
La dispense totale d'immatriculation aurait en effet un certain nombre d'inconvénients. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
En effet, la contrainte de l'immatriculation est compensée par certains avantages. Elle permet aux personnes inscrites au RM de bénéficier des services des chambres de métiers et de l'artisanat, en particulier de bénéficier de formations spécialisées. Elle permet également de bénéficier du statut des baux commerciaux – une personne non immatriculée perd son droit au renouvellement du bail – ou des procédures collectives, ou de participer aux élections professionnelles.
Cet amendement propose un système intermédiaire qui est une immatriculation particulière pour ce type d'entrepreneurs. En les identifiant dans une section spécifique, ils pourraient bénéficier de formalités réduites et du paiement d'un droit réduit ou nul, ainsi que, éventuellement, d'un régime social particulier, dans la mesure où ils bénéficient déjà d'une couverture sociale.
Il paraît sain de prévoir un prélèvement proportionnel mais, en tout état de cause, il est utile de ne pas créer de discontinuité dans l'exercice de l'activité. C'est pourquoi cet amendement prévoit le repérage de ces entreprises, ce qui est essentiel pour les faire bénéficier des mêmes avantages.
Défavorable.
Nous mettons en oeuvre un nouveau concept, qui est celui de l'auto-entrepreneur. Cela permet une simplification des obligations habituelles compte tenu de la spécificité que nous souhaitons donner à ce démarrage de l'activité, et votre amendement rétablit l'obligation d'immatriculation.
De plus, c'est un dispositif qui va au-delà de l'immatriculation que vous demandez puisque vous proposez de créer des sections dans le répertoire des métiers, ce qui a été abandonné depuis plus d'une dizaine d'années par les chambres de métiers.
Il va de soi que des informations telles que le fait d'avoir la qualité d'artisan, d'être artisan d'art, d'être une coopérative artisanale, doivent être mentionnées dans la fiche d'identité du répertoire, mais il s'agit d'une modalité d'organisation de ce répertoire qui est, en tout état de cause, de niveau réglementaire.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais, monsieur le député, que vous retiriez votre amendement. Sinon, j'y serais défavorable.
Monsieur de Courson, accédez-vous à cette demande ? (« Allez ! Allez ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je veux bien le retirer. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Puisque nous sommes opposés à la mise en place d'un nouveau statut dont nous avons tous vu l'impact négatif, dont certains d'entre vous, même s'ils ne le disent pas, voient bien les limites et contre lequel l'UPA et les chambres de métiers sont vent debout, nous voudrions au moins limiter les dégâts en prévoyant d'en faire une mesure transitoire limitée à trois ans.
Nous l'avons fait d'ailleurs dans un autre domaine lors de la loi sur l'innovation de 1999 ce qui prouve que nous ne sommes pas opposés à l'essaimage ou à des pratiques qui amènent à de nouvelles activités ; cependant nous voulons limiter la transition dans le temps. C'est le moins que l'on puisse faire pour ne pas porter atteinte au code du travail et éviter ainsi les situations de concurrence déloyale.
Nous le demandons fermement, et je pense que nous sommes suivis en cela par l'UPA et par les artisans, pour éviter de mettre à mal l'ensemble du statut de l'artisanat. Vous arriverez en effet à l'effet inverse de celui que vous espérez.
C'est une décision très grave que vous prenez ce soir. C'est pourquoi nous vous donnons une chance de limiter les dégâts en prévoyant une situation transitoire limitée à trois ans. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous ne pouvez pas avoir raison contre l'ensemble des professionnels !
Et vous, vous ne pouvez pas dire une chose et son contraire, ce que vous venez de faire en un quart d'heure !
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois pour soutenir l'amendement n° 68 .
Monsieur le rapporteur pour avis, je veux juste vous demander si la dispense d'immatriculation, dans le cas présent, concerne bien l'activité complémentaire à l'activité d'accompagnant, et non l'activité d'accompagnant.
L'amendement n° 70 est rédactionnel.
Il recueille l'avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. François Brottes pour présenter l'amendement n° 537 .
La parole est à Mme Geneviève Fioraso pour défendre l'amendement n° 538 .
Là encore, nous prendrions une grande responsabilité en entretenant l'illusion qu'on peut s'improviser chef d'entreprise sans formation, sans préparation. On enverrait vraiment les gens droit dans le mur.
Si l'on peut se féliciter d'avoir un grand nombre de créations de micro-entreprises, on ne saurait se prévaloir d'avoir un si fort taux d'échec au bout d'un an et autant de disparitions de ces micro-entreprises au bout de deux ans. Les gens qu'on envoie dans le mur, ce ne sont pas les mieux préparés, ce ne sont pas les personnes concernées par la loi sur l'innovation que nous avons mise en place, avec raison, lorsque nous avions la majorité au niveau national. Ce sont des personnes qui n'ont pas forcément de formation, qui ne créent pas forcément une entreprise par envie, mais qui le font parce qu'ils n'ont pas le choix. Si, en plus, on les dispense de toute formation, on multiplie par dix le risque d'échec.
Si vous aimez l'entreprise, si vous savez ce qu'est une entreprise, vous savez aussi qu'il faut avoir un minimum de formation pour la mener à bien, fût-elle une micro-entreprise, et faire en sorte qu'elle se développe.
J'en viens à l'amendement n° 639 .
La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.
Le chef d'entreprise contraint aux formalités d'immatriculation au répertoire des métiers du fait qu'il a dépassé le chiffre d'affaires annuel mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ayant déjà exercé une activité ne peut être désigné comme « futur chef d'entreprise ».
Vous n'êtes bien sûr pas obligé de me répondre, monsieur le secrétaire d'État, mais j'imagine que, s'il était question du futur chef d'entreprise dans votre projet, c'est bien parce que vous pensiez qu'avant d'atteindre le seuil, on était en phase de démarrage et qu'après l'avoir dépassé, avec les contraintes liées à toute entreprise, on devenait pleinement chef d'entreprise.
Le fait de supprimer cette notion montre bien que, dans l'esprit du rapporteur, il ne s'agit plus d'une situation transitoire de montée en charge vers une activité d'entreprise pleine et entière mais d'une situation quasi permanente. Cela trahit clairement une volonté de considérer que ces entrepreneurs seront des entrepreneurs à part entière, que ce sera une situation pérenne et qu'il ne s'agit pas d'un sas entre une situation de salarié et une situation de chef d'entreprise.
Telle me semblait pourtant être l'intention du Gouvernement mais, dans la mesure où il est favorable à l'amendement, je me suis sans doute trompé. (Sourires.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 659 , 13 rectifié , 1374 et 1426 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 13 rectifié , 1374 et 1426 sont identiques.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour défendre l'amendement n° 659 .
Toujours pour simplifier la vie des entreprises, nous proposons d'accroître le rôle des centres de formalités des entreprises pour en faire un peu plus les interlocuteurs privilégiés des administrations.
En d'autres termes, quand les administrations auront besoin d'informations, dès lors, bien sûr, que nous ne sommes pas dans le champ des contrôles et des enquêtes, elles devront s'adresser aux centres de formalités des entreprises avant d'aller vers les entreprises.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour défendre l'amendement n° 13 rectifié .
Je le retire parce que je pense que celui de Mme Vautrin le satisfait en permettant d'optimiser l'utilisation des CFE.
L'amendement n° 13 rectifié est retiré.
La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l'amendement n° 1374 .
Je souhaiterais, madame Vautrin, que vous le retiriez au profit de l'amendement n° 1472 qui sera discuté un peu plus loin et dont nous préférons la rédaction.
Je me demande si cet amendement est compatible avec l'amendement n° 1472 que vient d'évoquer M. le rapporteur.
Il est nécessaire de simplifier les contraintes imposées aux entreprises en optimisant les missions des CFE et en accroissant le rôle de ces derniers.
Le CFE doit ainsi pouvoir effectuer toutes les formalités exigées des entreprises à partir des informations données par celles-ci, et il doit être le seul interlocuteur des administrations vis-à-vis des entreprises. Les administrations recueillent ainsi les informations dont elles ont besoin auprès du CFE et non auprès des entreprises.
Cet amendement prévoit, en matière de marchés publics, que les informations relatives aux candidatures des entreprises soient transmises par les entreprises aux CFE, à charge pour ces derniers de les transmettre aux administrations demandeuses en tant qu'autorités adjudicatrices.
Il s'agit d'utiliser les CFE comme base de données. Tout le monde pourra s'adresser à eux et cela simplifiera la vie des entreprises.
Avis défavorable, la commission préférant l'amendement n° 1472 , qui a exactement le même objet mais dont la rédaction est conforme à la directive européenne, tout en respectant la volonté des parlementaires qui viennent de s'exprimer.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l'amendement n° 660 .
L'amendement n° 660 porte sur un sujet un peu différent, celui des entreprises qui soumissionnent aux marchés publics. Je propose que ces entreprises communiquent au CFE une fois par an l'ensemble des éléments qu'elles doivent produire, afin qu'elles n'aient pas à constituer un dossier chaque fois.
L'amendement n° 1472 porte lui aussi sur les marchés publics, mais je ne suis pas convaincue, monsieur le rapporteur, que son champ d'application soit aussi large que celui de l'amendement n° 659 .
Même position que pour l'amendement précédent. Nous considérons que l'amendement n° 1472 est meilleur.
Monsieur de Courson, êtes-vous d'accord pour retirer l'amendement n° 1375 ?
L'amendement n° 1472 permet-il de résoudre les problèmes soulevés par nos amendements sur l'adjudication ?
Sans être identiques, mon amendement et celui de Mme Vautrin sont tout de même très proches. Tous deux visent à faire stopper ce système dans lequel les petites entreprises sont sans cesse obligées de transmettre les mêmes indications alors qu'elles sont dans le CFE. Il suffira de se brancher sur le CFE et, en plus, on aura des informations plus fiables.
Je ne suis pas certain que l'amendement n° 1472 permette cela. Si le rapporteur nous assure que oui, nous retirerons nos amendements, si Mme Vautrin en est d'accord, car ils seront inutiles.
L'amendement n° 1472 est un amendement important, qui rejoint du reste les amendements précédents. En l'adoptant ce soir, vous ferez oeuvre d'anticipation puisque vous aurez ainsi créé le guichet unique pour les formalités administratives réclamé par la future directive sur les services que nous devrons transposer. Ce guichet unique, ce sera le CFE. Voilà ce qui est en jeu.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que les amendements nos 1 375 et 660 qui ont le même objet soient retirés au bénéfice de l'amendement n° 1472 , qui répond tout à fait au but recherché.
Comme vient de le souligner M. le secrétaire d'État, nous proposons que les centres de formalités des entreprises deviennent les guichets uniques dans le sens de la directive européenne sur les services de 2006. Cette rédaction nous semble préférable, je le répète, à celle des amendements précédents.
L'idée est clairement de simplifier les formalités et les procédures par le recours aux CFE. Je précise que les contrôles et enquêtes n'entrent pas dans le cadre de cette simplification.
Cet amendement donne plus de poids aux CFE ; il permet de simplifier les démarches des entreprises, parce que celles-ci pourront s'appuyer sur les centres de formalités des entreprises, tout en respectant le cadre de la directive européenne sur les services de 2006.
Le Gouvernement a déjà donné un avis favorable.
La parole est à M. François Brottes.
Je ne suis pas forcément contre l'amendement, mais je souhaite obtenir des explications parce que le sujet est important.
Il mérite qu'on y consacre un peu de temps, et j'apprécierais, monsieur le secrétaire d'État, que, cette fois-ci, vous répondiez à notre questionnement.
J'ai deux exemples en tête, monsieur le secrétaire d'État.
D'abord, je voudrais savoir quel sera le périmètre d'application de l'amendement. Les auto-entrepreneurs, tels qu'ils sont définis par ce que la majorité a voté, sont désormais éligibles aux marchés publics. On ne pourra pas les éliminer en leur rétorquant qu'ils ne sont pas inscrits aux registres classiques ; je parle sous votre contrôle bien évidemment.
Vous parlez de la directive sur les services. Cela signifie-t-il que seules les entreprises de services sont concernées par l'amendement ? Pourtant les auto-entrepreneurs ne vont pas être seulement dans le périmètre des activités de services. Qu'adviendra-t-il des autres ? À moins que je n'aie pas bien compris ?
Ensuite, l'amendement proposé par le rapporteur indique que l'auto-entrepreneur « peut accomplir l'ensemble des formalités » auprès du CFE. Ce n'est pas une obligation et il peut tout à fait faire les choses lui-même. Dès lors, comment le maître d'ouvrage qui lance une consultation saura-t-il où se procurer – chez l'entrepreneur ou auprès du CFE ? – les informations qui lui sont nécessaires ? C'est une question très précise.
Chacun le sait ici, la plupart d'entre nous ayant occupé ou occupant encore des responsabilités qui les amènent à participer à des commissions d'appel d'offres, que, dans le cadre des réponses à un appel d'offres, outre l'aspect prix, l'aspect délais, l'aspect références, deux ou trois autres informations doivent être communiquées, par exemple le fait que l'entreprise s'est bien acquittée de ses cotisations sociales. J'imagine qu'il faudra que le CFE dispose de ces éléments.
J'aimerais en avoir confirmation.
Je pense également aux qualifications, aux agréments. Il arrive assez fréquemment, lorsqu'on fait un appel d'offres, qu'on exige que tel ou tel prestataire de services soit à même d'accomplir son oeuvre dans le cadre de la commande qui pourrait lui être effectuée. Où le maître d'ouvrage potentiel obtiendra-t-il les informations sur les qualifications ? Auprès du centre de formalités des entreprises ou auprès de l'auto-entrepreneur, si tant est que celui-ci les ait, mais c'est une autre question ?
Enfin, question très importante mais pas couverte par ce guichet unique « magique » : il est exigé un certain nombre de garanties sur les assurances dont dispose celui qui a vocation à accomplir la commande, notamment l'assurance de garantie décennale. Où trouvera-t-on les certificats qui prouvent l'existence de ces assurances ? Au CFE, en faisant son marché, ou chez l'auto-entrepreneur ? Bref, que recouvre ce guichet unique ?
Toutes ces questions sont assez précises, il me semble important que vous y répondiez, monsieur le secrétaire d'État.
Je vais satisfaire à la curiosité, de M. Brottes, ...
… légitime au demeurant.
En ce qui concerne la question du champ de ces CFE, il est proposé, dans l'amendement de M. le rapporteur, de faire des CFE le guichet unique au sens de la directive sur les services. Or que prévoit celle-ci en matière d'obligation de création de guichet unique pour les services ?
La directive vise, vous le savez puisque le débat au Parlement européen et au Conseil a été long, à éliminer les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services entre État membres ainsi qu'à garantir aux destinataires et aux prestataires la sécurité juridique nécessaire à l'exercice effectif de ces deux libertés qui sont inscrites dans le traité européen.
Au vu des dispositions de la directive sur le guichet unique, l'option qui consiste à faire des centres de formalités des entreprises, que vous connaissez tous, les guichets uniques de la directive sur les services nous est apparu, à Mme la ministre et à moi-même, comme la meilleure. D'autres options pouvaient être envisagées : les préfectures par exemple auraient pu remplir ce rôle de guichet unique. Cependant, nous avons considéré que les réseaux consulaires étaient les mieux placés.
Ce sont donc les CFE qui seront les guichets uniques au titre de la directive sur les services, qui prévoit que les États membres mettent en oeuvre des « guichets permettant aux prestataires d'accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à leur établissement ou à l'exercice de leur activité ».
Concrètement, cela signifie que, pour chaque prestataire de services relevant du champ de cette directive, il convient de désigner un guichet point de contact unique dans lequel il pourra avoir les informations nécessaires à son implantation dans un lieu donné, déposer son ou ses dossiers de demande d'autorisation, d'enregistrement, connaître les délais d'instruction opposables et récupérer, à la fin des procédures, les décisions des autorités compétentes. Dans ces conditions, et en conclusion sur cet aspect des services, les CFE ont naturellement vocation à devenir les guichets uniques.
Toutefois cette directive ne couvre pas, par définition, autre chose que les services, même si je souhaite, pour ma part, que les guichets uniques des CFE deviennent évidemment des guichets uniques généralistes…
…qui soient ouverts non seulement à l'ensemble des prestataires visés par la directive, mais également à d'autres entreprises qui ne sont pas visées par la directive.
Pour cela, il nous faut prendre un peu de temps, analyser les conséquences qu'auraient sur le CFE ces obligations nouvelles, alors que nous sommes en mesure, compte tenu des travaux qui sont réalisés pour la transposition de la directive sur les services, de prendre cet engagement dès maintenant pour la transposition et le guichet unique pour les prestataires de services. Je vous demande donc un peu de temps, étant entendu que l'intention du Gouvernement est bien de faire des CFE les guichets uniques généralistes.
Merci, monsieur le secrétaire d'État, de cet éclairage important. Vous avez en effet précisé le périmètre tel qu'il est finalement décrit dans cet amendement et indiqué que vous souhaitiez aller au-delà. J'ai bien compris que l'amendement, pour l'instant, ne le permettait pas et que vous vous donniez un délai de réflexion.
Cependant vous n'avez pas répondu à mes deux questions précises sur le lieu où trouver les informations sur les assurances et les qualifications pour les marchés publics. Est-on sûr que ce sera au guichet unique ? Ces deux questions ne sont pas anecdotiques parce qu'elles concernent des éléments déterminants et même éliminatoires pour l'attribution ou non d'un marché public.
Pour répondre précisément à votre question précise, je vous confirme que les CFE ont bien vocation à être les points d'entrée pour les demandes des entreprises en question sur les deux domaines que vous avez indiqués.
Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 3.
Je suis d'abord saisi d'un amendement n° 661 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 661 et 655 .
Notre objectif est bien de simplifier la vie des entreprises. Or, actuellement, un artisan en société doit obligatoirement s'inscrire à la fois à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers.
Le garagiste, qui est à la fois commerçant et artisan, est également contraint à cette double affiliation. À un moment où l'on veut simplifier les choses, il est normal d'envisager qu'ils n'y soient pas soumis. C'est bien l'intérêt des entreprises.
Néanmoins, depuis le dépôt de ces amendements, les chambres consulaires de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de métiers pensent que nous desservons leurs intérêts. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je salue le travail, le rayonnement des chambres de commerce, qui gèrent des ports, des aéroports, de grandes écoles, des centres de formation, des palais des congrès, mais nous sommes un peu consternés par les pressions qui s'exercent (Murmures.) sous prétexte que la fin de l'obligation de double inscription remettrait en cause l'équilibre de leur gestion.
Comme je suis sûr que cela ne serait pas le cas, je serais tenté de vous demander de voter l'amendement n° 661 qui vise à supprimer l'obligation d'inscription des artisans aux chambres de commerce, mais l'amendement n° 655 , complémentaire, qui paraît plus équilibré, ne l'est pas tant que cela. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Appréciez que le rapporteur ait l'honnêteté de peser le pour et le contre ! Si c'était simple, cela se saurait !
L'artisan en société qui ne s'inscrira pas à la chambre de commerce restera quand même en société. En revanche, le garagiste, à la fois commerçant et artisan, qui ne s'inscrira pas à la chambre de métiers ne pourra plus prétendre à être artisan. Il n'y a donc là qu'un faux équilibre. Dans ces conditions, je ne peux maintenir l'amendement n° 655 , car son adoption aurait pour conséquence directe de déstabiliser objectivement les chambres de métiers. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Compte tenu de la complexité du problème, et surtout du contexte hors de cette assemblée, de la vision un peu rétrograde opposant les organismes consulaires entre eux, (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), des menaces ou des pressions (« Des noms ! »sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), la voie de la sagesse, monsieur le secrétaire d'État, est d'exiger des chambres consulaires qu'elles dépassent ce petit problème d'affiliation, et d'être très fermes à leur égard pour qu'elles contribuent autrement au développement des entreprises.
Fort d'un tel engagement, je propose de retirer pour l'instant les amendements nos 661 et 665 . (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cet amendement n'a sans doute plus d'objet après l'adoption de l'amendement n° 1473 , que j'ai cosigné avec M. Charié et qui vise également à permettre aux fonctionnaires d'être auto-entrepreneurs. Cependant, avant de le retirer, je voudrais savoir si, dans ce cas, ils seront soumis à un régime d'autorisation de la part de l'autorité dont ils relèvent, ou, comme je le souhaite, à simple déclaration.
Il est légitime que les fonctionnaires puissent, comme les salariés du privé, exercer une activité d'auto-entrepreneur en étant en conformité avec le statut de la fonction publique et avec les règles de cumul. Ces dernières sont déjà précisées dans le droit en vigueur. Il n'est donc pas utile de les rappeler. Votre amendement est satisfait au fond par l'amendement n° 1473 .
Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Pierre Gosnat.
Mon intervention vaudra aussi défense de l'amendement n° 736 .
Les élus communistes et républicains appellent au rejet pur et simple de cet article. D'abord, épargnons à notre assemblée le ridicule de cette disposition sur la transformation des rez-de-chaussée alors que nous débattons d'un projet de loi sur la modernisation de l'économie. Ensuite, je ne sais pas qui a eu cette idée de supprimer l'autorisation administrative préalable à la transformation d'un rez-de-chaussée d'habitation en local commercial, mais, à mon avis, elle provient de personnes qui ne connaissent pas grand-chose à l'activité commerciale et à la vie des villes.
De plus, cet article est bien éloigné des réalités. Faites le tour des villes de province et des agglomérations d'Île-de-France. N'y a-t-il pas des milliers de locaux professionnels et commerciaux qui sont fermés en rez-de-chaussée ? Malheureusement, votre projet de porter à 1 000 mètres carrés l'installation des hard discount en centre-ville ne fera qu'accentuer cette évolution.
Et puis, nous sommes nombreux, ici, à être des élus locaux. Pour ma part, je suis maire d'Ivry-sur-Seine, ville de 57 000 habitants aux portes de Paris. Quelle est la demande principale des propriétaires de locaux en rez-de-chaussée, qu'ils habitent ou non dans l'immeuble au-dessus ? Pour l'essentiel, il s'agit d'anciens petits commerces de proximité que leurs propriétaires souhaitent transformer en appartements pour la vente ou la location. Je peux les comprendre, mais que faites-vous si vous ne voulez pas d'un développement anarchique, voire incontrôlé de votre ville ?
Dans un sens comme dans un autre, l'autorité administrative est fondamentale. Elle assure le contrôle et la légitimité de la collectivité territoriale en tant que garante de l'intérêt général. D'ailleurs, permettez-moi de vous inviter à réfléchir à ce problème. S'il n'y a plus d'autorisation administrative, qui pourra s'opposer en amont à l'implantation, au coeur de nos villes et de nos cités, de certains commerces et de certaines activités ? Par exemple, tout cela pourrait favoriser, à certains endroits, le développement d'une économie parallèle ou impropre à la population. En définitive, cet article est en totale contradiction avec la notion d'urbanisme commercial.
Je reviens un instant sur la double inscription aux organismes consulaires. Monsieur Charié, les chambres de commerce sont des établissements publics qui peuvent lever l'impôt. Soyons donc prudents avant de parler de pressions.
Quant à la fonction publique, Mme de La Raudière avait raison de demander des précisions, car on a touché au statut. Par exemple, le fait que des employés municipaux aient utilisé le matériel informatique de leur mairie quelques heures par mois pour faire la comptabilité de petites entreprises a créé un contentieux, car cela a été considéré comme incompatible avec le statut de la fonction publique. Il faudra revenir sur ces aspects en deuxième lecture.
S'agissant maintenant d'urbanisme commercial, la transformation des rez-de-chaussée n'est pas anodine. Un président de chambre de commerce, qui nous a malheureusement quitté il y a peu, avait consenti de gros efforts, à Creil, pour concentrer les activités commerciales, quelle qu'en soit la nature, et assurer la diversité. Toutefois il considérait que les rez-de-chaussée posaient des problèmes de concurrence, parfois de salubrité : on oublie, par exemple, que les déchets des commerces alimentaires ne sont pas des ordures ménagères de particuliers.
Par ailleurs, vous cassez la valeur de référence des baux commerciaux. Moi, cela ne me fait pas pleurer ! Pour notre part, nous avons en effet souvent considéré que la pression des baux commerciaux était trop forte. Par contre les adhérents de la FNAIM doivent être terrorisés par cette mesure. On peut imaginer que dix locataires de commerces s'entendent pour aller louer des rez-de-chaussée à un endroit dépourvu de commerce, où les baux commerciaux sont moins chers, et faire une magnifique rue commerçante. Belle opération ! Je trouve plutôt bien que vous abandonniez les règles du marché pour permettre cette ouverture de commerces un peu n'importe où.
En revanche, prévenez quand même les maires, qui auront fait un parking pour le petit centre commercial, qui auront organisé la circulation, essayé de séparer les piétons des voitures. En effet, comme le petit centre commercial sera transposé dans des immeubles à côté, il faudra bien dire qu'il n'y a pas de parking, pas de circulation piétonne, pas d'endroit pour mettre des chariots ! Bref, il faudra demander leur avis aux maires !
Par manque de chance, alors que, sur le troisième îlot, il avait été décidé de réaliser un espace vert, c'est fini : tous les rez-de-chaussée sont désormais des commerces. Amusez-vous bien !
Je pense qu'à l'automne, lors de l'assemblée générale de l'association des maires de France, nous aurons beaucoup de plaisir quand il faudra expliquer que les baux commerciaux, c'est fini, et que les centres commerciaux vont devenir volatils. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous en venons aux amendements.
L'amendement n° 736 qui tend à supprimer l'article 4 a déjà été défendu par M. Gosnat.
Quel est l'avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable.
Madame Lebranchu, si les choses étaient si simples, si tout était blanc d'un côté et noir de l'autre, cela se saurait ! Vous avez en partie raison (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mais si, grâce à l'UMP, tous les rez-de-chaussée pouvaient se transformer en activités de commerce et en entreprises, il y aurait non pas 0,5 % mais 2 ou 3 % de croissance, ce dont nul ne se plaindrait ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Les gens achèteront avec des cacahuètes ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le Gouvernement est défavorable à la suppression de l'article 4. En effet, celui-ci adapte le droit, en matière d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation, à la pratique effective constatée dans les villes de plus de 200 000 habitants, où, lorsqu'un local est situé au rez-de-chaussée, l'autorisation est très fréquemment accordée.
La position de l'autorité administrative s'explique par le fait que les logements en rez-de-chaussée sont moins recherchés, parce que plus exposés aux nuisances de la voie publique toute proche et aux risques d'effraction.
Ils sont aussi moins clairs. Autant de facteurs qui expliquent que l'autorisation soit accordée de manière quasi-systématique, la transformation en locaux professionnels pouvant représenter, en l'espèce, une réelle opportunité.
Je rappelle également aux députés de la majorité que nous avons engagés, depuis 2003, et les lois Jacob et Dutreil, un processus de libéralisation de la domiciliation des entreprises, afin de faciliter la création d'activité. Ce n'est pas un hasard si, année après année, nous avons enregistré des records en la matière : j'y vois le fruit de toutes les dispositions que nous avons prises pour faciliter l'activité. Les locaux en rez-de-chaussée sont utiles à ce titre, puisque, de plain-pied avec la voie publique, ils sont par définition accessibles à la clientèle.
Je précise toutefois que la dérogation à l'autorisation préalable de transformation des locaux en rez-de-chaussée ne s'applique pas aux habitations à loyer modéré, car nous devons sauvegarder la capacité du parc de logements sociaux.
Pour toutes ces raisons, je considère que l'amendement n° 736 doit être écarté, le Gouvernement étant défavorable à la suppression de l'article 4.
Cet amendement un peu technique fait suite à nos discussions, en commission, sur les amendements relatifs aux autorisations de transformation d'usage, qui vont être appelés dans un instant.
Nous nous sommes en effet demandés qui devait délivrer l'autorisation.
Aux termes de la législation actuelle, plus précisément de l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité, pour les transformations d'usage en général, incombe au préfet, qui prend sa décision après avis du maire. C'est d'ailleurs ce que prévoit l'article 4. Tous les groupes s'accordent pourtant à dire qu'il vaudrait mieux que le maire délivre directement l'autorisation. On gagnerait en temps, puisqu'on éviterait un aller-retour entre le maire et le préfet, et, par conséquent, en efficacité. Telle est du moins la conclusion à laquelle est parvenue la commission, qui a émis un avis favorable à certains amendements qui vont bientôt être appelés.
En travaillant le texte, nous nous sommes aperçu qu'il ne mentionnait pas l'article du code de la construction et de l'habitation, confirmant que l'autorisation est délivrée par le préfet après avis du maire. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n° 1264 pour que, de manière cohérente, l'ensemble du chapitre Ier du code de la construction et de l'habitation prévoie que les autorisations de changement d'usage sont directement délivrées par le maire.
Non, il ne s'agit pas du même amendement, puisque l'amendement n° 150 porte sur le sixième alinéa.
Nous sommes d'accord pour que l'autorisation de changement d'usage ne soit plus accordée par le préfet, mais par le maire. Je regrette cependant que l'amendement n° 1264 ne soit pas rédigé de manière assez précise. L'amendement n° 150 me semble préférable, mais j'ai compris qu'il ne porte pas sur le même endroit du texte.
J'attends par conséquent la position du Gouvernement, pour savoir si l'amendement n° 150 peut suffire ou si la commission, qui est d'accord sur le fond, doit accepter aussi l'amendement n° 1264 .
Clarifions d'abord les enjeux : le problème ne se pose que dans les communes de plus de 200 000 habitants, où les changements d'affectation des rez-de-chaussée requièrent actuellement une autorisation administrative, et dans les communes de la proche couronne. Partout ailleurs, il n'y a pas besoin d'autorisation.
L'article 4 va dans le sens des acquis des lois PME de 2003 et de 2005, qui ont supprimé, dans les grandes communes, les autorisations pour les rez-de-chaussée. Je peux certes comprendre qu'on souhaite que ce soit le maire, au lieu du préfet, qui délivre l'autorisation pour les logements en étage, mais je ne peux pas y être favorable pour les rez-de-chaussée : ce serait un recul par rapport aux lois de 2003 et de 2005 qui ont institué cette liberté, sauf pour les communes de plus de 200 000 habitants et pour celles de la proche couronne.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l'amendement n° 1264 .
Monsieur le secrétaire d'État, vous n'êtes pas assez libéral ! (Sourires.)
L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation ne fait pas référence aux rez-de-chaussée, mais, de manière plus générale, aux locaux situés dans un immeuble : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée, après avis du maire et, à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement, par le préfet du département dans lequel est situé l'immeuble. » Au demeurant, je comprends la position du secrétaire d'État, mais nous reviendrons bientôt sur le sujet, à propos d'un autre amendement.
Je veux revenir sur l'argumentation de M. le secrétaire d'État qui considère comme un recul le fait que les maires soient réintroduits dans le dispositif et donnent leur avis, s'ils veulent éviter, par exemple, que tous les rez-de-chaussée d'une rue ne soient systématiquement occupés par des banques, et souhaitent maintenir une certaine diversité de l'offre commerciale.
La commission a souhaité, de manière quasi-unanime que les maires aient leur mot à dire, au titre de leur responsabilité d'aménageurs. À cette fin, le président Ollier a proposé, dans un de ces moments constructifs (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), assez fréquents d'ailleurs (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui caractérisent son action au sein de la commission en dépit de moments de colère et d'égarement qui peuvent arriver à tout le monde, même à moi (Sourires), et dont nul ne saurait lui tenir rigueur – des amendements visant à organiser la préemption des commerces. En effet, monsieur le secrétaire d'État, ne vaut-il pas mieux prévenir que guérir ?
Si, en amont, le maire délivre des autorisations qui garantissent la diversité de l'offre commerciale, il n'aura pas ensuite à mettre ensuite en péril les finances de la commune ou du FISAC – on peut rêver – pour préempter. À mon sens, il serait plus cohérent que l'Assemblée cherche à prévenir, en mettant les maires en situation d'agir en amont, ce qui ne l'empêchera pas, pour faire plaisir au président Ollier, qu'on leur vote la capacité de préempter.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Pour rester dans la bonne humeur qui caractérise mes rapports avec M. Brottes, je vais aller dans son sens, et je tiens à le faire tout de suite avant que d'autres amendements soient appelés sur le même sujet.
J'ai bien compris l'argument du secrétaire d'État, car je suis moi aussi favorable à la libéralisation. Nous y reviendrons quand nous débattrons de la balise commerciale, qui pose le même problème. Il s'agit de savoir si le maire, élu au suffrage universel avec son conseil municipal, peut décider du développement de la ville et de ce que M. Brottes a appelé à juste titre l'« aménagement de rue ». Nous en parlions à l'instant, de banc à banc. Le maire doit pouvoir prendre des décisions qui lui permettent d'aménager la rue. S'il pense qu'il vaut mieux, à tel endroit, des commerces de bouche, porteurs d'une diversité commerciale plus dynamique, il doit être maître du jeu. Rien de pire pour un maire que de voir apparaître, au nom de la liberté, une banque ou une agence immobilière, aux vitrines pour ainsi dire fermées,…
…à la place de commerces qui peuvent constituer un élément d'animation. Cela particulièrement le cas quand l'autorité municipale dépense de l'argent public pour fleurir la rue, la paver, l'aménager ou l'embellir. Il faut respecter les décisions qu'elle est amenée à prendre.
Je souhaite donc, au nom du parallélisme des formes, que l'on retienne le même dispositif pour tous les amendements, et que la décision incombe au maire. C'est lui qui est proche de la ville et qui doit décider de son aménagement.
Je le répéterai aussi souvent qu'il faudra : je ne supporte que l'on présente systématiquement les maires comme hostiles au développement, à la concurrence et à tout ce qui constitue le progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Si nous sommes élus, c'est pour conduire le progrès dans notre ville et parce que les citoyens respectent nos décisions. Elles vont dans le sens de leur intérêt et de celui du commerce. Loin de nous l'idée de nous opposer à celui-ci, mais nous entendons le développer d'une manière harmonieuse, d'où l'amendement que j'ai déposé sur l'article 4. À mon sens, au rez-de-chaussée, c'est au maire et non au préfet, moins proche du terrain, de décider s'il faut ou non installer un commerce dans une rue.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Tout à fait !
Je souhaite que, dans un souci d'équilibre, la majorité et l'opposition se retrouvent sur une position commune, car de ce point découlent tous les débats que nous aurons plus tard sur l'urbanisme commercial.
En la matière, le raisonnement doit être le même. Notre but n'est pas de nous opposer à la concurrence ni à la liberté, mais de la stimuler au contraire : ce sont les maires qui vont la prendre en charge et lui permettre de se développer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, après la plaidoirie pour la liberté des maires de M. le président de la commission des affaires économiques, ne voyez pas dans la position du Gouvernement l'expression d'une quelconque restriction à cette liberté : elle demeure pleine et entière. Vous êtes à l'origine du droit de préemption actuellement en vigueur qui permet aux maires de garder la maîtrise sur leur centre ville : loin de moi – je le précise, même si je n'ai pas été personnellement mis en cause – l'idée de restreindre leur liberté.
En revanche, je tiens à clarifier les termes de notre débat.
La loi de 2005, dite loi Dutreil,…
…largement initiée par Christian Jacob et dont Mme Vautrin avait été une des talentueuses rapporteures, permet l'usage mixte de l'habitation : il est donc déjà possible légalement d'y domicilier son entreprise.
À cet égard j'appelle votre attention sur la loi en vigueur. Si elle permet l'usage mixte du domicile, celui-ci est toutefois soumis à autorisation administrative dans les communes de plus de 200 000 habitants, et dans celles de la petite couronne parisienne.
La liberté d'exercer une activité professionnelle à son domicile est donc d'ores et déjà assurée grâce à la loi de 2005. Je ne pense pas que vous souhaitiez remettre en cause cette disposition majeure qui simplifie le démarrage d'une activité professionnelle.
L'article 4 du projet de loi vise à supprimer l'autorisation administrative du préfet pour l'installation d'une activité en rez-de-chaussée dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles de la petite couronne. Cette disposition rejoint le droit à l'usage mixte du domicile prévu par la loi de 2005.
Je vous propose, monsieur le maire (Sourires), monsieur le président voulais-je dire, mais j'avais votre fonction de maire à l'esprit, tant vous l'avez défendue avec fougue…
C'est vrai, mais ma commune qui ne dépasse pas quelques milliers d'habitants n'est pas concernée par l'article 4.
Monsieur le président de la commission, vous souhaitez substituer l'autorisation du maire à l'autorisation administrative. Je suis prêt à comprendre votre position pour ce qui concerne les étages des immeubles. Il faut, bien évidemment, conserver, dans les communes concernées, un système d'autorisation pour l'installation d'activités professionnelles dans les étages, tant telle ou telle nuisance peut y être évidente. Et je suis d'accord pour que cette autorisation relève du maire plutôt que du préfet.
En revanche, pour les rez-de-chaussée, je souhaite un retour au droit commun des communes françaises. En quoi une autorisation administrative se justifie-t-elle ? À notre connaissance, les conséquences de l'application actuelle de la loi dans les communes de moins de 200 000 habitants ne sont pas telles que nous devrions être horrifiés à l'idée de rejoindre le droit commun.
À titre de compromis, je vous demande de bien vouloir substituer à l'autorisation administrative du préfet celle du maire, pour les installations dans les étages, et d'étendre la liberté, qui est la norme dans toute la France, aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles de la petite couronne, pour ce qui concerne les rez-de-chaussée.
Je constate que le débat concerne, de façon générale, l'autorité compétente en matière d'utilisation des locaux d'habitation et porte sur plusieurs amendements. Afin de ne pas nous disperser, nous allons le poursuivre avant de revenir à chacun des amendements.
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'État, je constate une divergence de point de vue entre votre position et celle de l'Assemblée.
L'amendement n° 1264 de M. Carré modifie l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été rédigé par la loi du 8 juin 2005. Il vise à ce que, pour Paris, Marseille et Lyon, l'autorisation préalable au changement d'usage d'une habitation soit délivrée directement par le maire d'arrondissement et non par le préfet. La commission est favorable à cet amendement. Le choix de l'Assemblée est clair et une divergence existe bien avec le Gouvernement.
Il me semble qu'entre les propos du ministre et ceux du président de la commission, on confond commerces et activités. Or il s'agit de questions très différentes. Ces points méritent d'être précisés.
En tant que parlementaires nous sommes évidemment attachés à l'animation de la vie locale – le seuil de 200 000 habitants ne me paraît d'ailleurs pas pertinent – : la diversité commerciale des rez-de-chaussée est, pour nous, une réelle préoccupation.
Je partage la position du président de la commission des affaires économiques : il appartient bien au maire de décider de l'urbanisme dans sa commune. Il doit pouvoir agir sur la diversité commerciale de sa commune : elle garantit le succès commercial d'une ville ou d'une rue. Si un maire ne peut pas réagir face à l'installation de banques ou de commerces bas de gamme, qui peuvent acheter des fonds de commerce dont les prix sont trop élevés, nous aurons tout perdu, et la population prendra sa voiture pour s'éloigner de la commune et fréquenter des enseignes que ce texte favorise par ailleurs.
Nous sommes attachés à l'animation, aux types d'emplois, à l'ambiance, à l'esprit et à la qualité de vie qu'amène dans une commune la diversité de commerces. Il faut que le maire puisse prendre des décisions sur leur installation. Je suis donc favorable aux propositions de M. Ollier et aux suggestions de M. François Brottes, et je souhaiterais même une diminution du seuil des 200 000 habitants.
La question des activités est distincte de celle des commerces. Elles peuvent certes s'installer dans les étages, mais, puisque le maire est garant de la tranquillité, il doit, dans ce cas aussi, bénéficier d'un droit de regard.
L'intervention du maire se justifie donc dans les deux cas, mais pour des raisons différentes. Cependant il ne faut pas confondre le commerce qui crée de l'animation et accueille du public, et l'activité, qui peut être d'ampleur très réduite, en particulier si nous parlons de l'auto-entrepreneur.
Monsieur le secrétaire d'État, dès l'époque où nous avons adopté l'autorisation d'ouverture de la micro-entreprise à l'intérieur du local d'habitation, il était explicite dans la loi – et les textes auxquels vous faites référence sont de même nature – qu'il s'agissait de création d'entreprise et pas d'ouverture de commerce.
Monsieur le secrétaire d'État, quand vous raisonniez en nous disant que le créateur d'entreprise – on pense au modèle des start-up – commençait son activité à domicile avant d'en sortir une fois la machine lancée, nous vous suivions. En revanche nous nous interrogeons à propos de la relation entre la ville et le maire, la ville et ses habitants, son fonctionnement, ses transports et ses espaces publics ; autant de questions qui sont bien de nature municipale ou intercommunale. Ces arguments valent la peine d'être entendus, d'autant que, sur tout ce qui concerne les autorisations ou les travaux, ce sont les maires qui seront interrogés et devront justifier les décisions prises ; je ne suis plus maire, je parle en tant que législateur. Même si son autorité est déléguée par l'État, le maire exerce bien ces responsabilités-là.
Les autorisations d'installation d'entreprises dans les locaux d'habitation sont strictement encadrées ; M. le secrétaire d'État a oublié de le signaler. Il n'est pas possible d'y accueillir du public. L'objectif est uniquement de permettre une domiciliation de l'entreprise avant une croissance de l'activité. Ces conditions ne concernent donc pas l'installation de commerces pour lesquels se pose aussi la question des commissions de sécurité.
Généralement, l'intervention du maire permet d'éviter des contentieux, l'échec des commissions de sécurité, les problèmes d'accueil de public dans de mauvaises conditions, l'absence de règles d'hygiène et la dégradation d'un système d'urbanisme ; or l'urbanisme, c'est extrêmement important.
Je mets aux voix l'amendement n° 1264 . Je rappelle que la commission a émis un avis favorable. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement est adopté.)
L'amendement n° 662 est défendu.
La commission et le Gouvernement ont un avis favorable.
Je le mets aux voix l'amendement.
(L'amendement est adopté.)
Je partage les positions exprimés par l'ensemble de mes collègues sur tous les bancs, mais je veux y ajouter un argument.
Monsieur le secrétaire d'État, nous n'avons parlé que des cas où tout se passe bien. En examinant d'autres articles de ce projet de loi, nous reviendrons sur le rôle du maire dans l'urbanisme commercial et sur ses rapports avec l'urbanisme au sens large, mais il faut souligner d'emblée que le maire ne peut être exclu parce que, si une mauvaise autorisation est donnée, personne ne va voir le sous-préfet ou le préfet du département : les habitants s'adressent au maire parce qu'il assure des permanences et parce qu'il est l'interlocuteur de proximité. La pétition ne sera pas adressée au préfet, mais au maire. En rendez-vous, sur le marché, au quotidien, celui-ci est interpellé sur sa capacité à organiser la cohésion de sa ville, de son village, y compris en matière de cohésion commerciale.
À une petite variante près, mon amendement rejoint l'amendement n° 150 . Je regrette que nous n'ayons pas constamment, sur les bancs de cet hémicycle, le réflexe de positionner le président de l'intercommunalité pourtant en plein développement ; il existe ainsi des EPCI compétents en matière d'urbanisme et d'aménagement. Reste qu'il nous faut avant tout placer le maire, et non le préfet, au coeur de l'organisation de la commune, en particulier de son organisation commerciale.
Sur le vote des amendements identiques nos 150 et 539 , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 150 a déjà été défendu par le rapporteur et par le président de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 539 a été évoqué par plusieurs membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et Mme Fioraso l'a défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
S'il le faut, je veux bien le retirer. Néanmoins, je regrette que l'on n'ait pas prêté attention au mot « ou », qui figure dans mon amendement, car je maintiens qu'il existe bien des présidents d'intercommunalité compétents en matière d'urbanisme commercial. (Approbations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Notre collègue Saddier a raison. Il faut donner le pouvoir de délivrer l'autorisation soit au maire, si la commune a gardé la compétence en matière d'urbanisme commercial, soit au président de l'EPCI, si cette compétence a été transférée. Sinon, nous allons mettre le bazar dans les relations entre la commune et l'EPCI.
Je suis d'accord avec M. de Courson. Toutefois, un cas particulier aurait mérité d'être examiné. En effet, sur le territoire de certaines communes, des établissements publics d'aménagement sont compétents pour délivrer ce type d'autorisation et ont un droit de préemption dans leur périmètre.
Sur la question de l'urbanisme, je rappelle que les EPCI ont le pouvoir d'instruction, mais que le pouvoir de signature appartient au maire.
Par ailleurs, la plupart des ces autorisations dépendent de considérations qui relèvent plus souvent du pouvoir de police du maire – la commission de sécurité, par exemple – que de simples questions d'urbanisme. On a parlé d'urbanisme commercial à propos de l'installation de boutiques, mais il ne faut pas oublier que la transformation d'activité en vue de l'implantation de services ne relève pas directement de la politique d'urbanisme en tant que telle.
, rapporteur. Que M. Saddier ne se méprenne pas : nous ne sommes pas opposés à la mention du président de l'EPCI par principe. Sur bien d'autres sujets d'urbanisme commercial, ce dernier aura une véritable délégation et sera associé à la décision. En l'espèce, toutefois, il ne s'agit que de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle dans un local d'habitation, qui relève de la compétence du seul maire.
Je ne vois pas pourquoi, sur ce point très précis, le président de l'EPCI viendrait se substituer au maire, à moins qu'il n'ait la délégation de ce dernier. Nous cherchons à confier le pouvoir de décision au maire plutôt qu'au préfet : ne créons pas une confusion en ajoutant le président de l'EPCI.
Même si je partage l'avis de M. Carré sur la nature de l'autorisation donnée par le maire, l'amendement n° 34 de M. Saddier permettrait de parer à des éventualités que nous n'aurions pas prévues. Il ne faudrait pas que l'on se retrouve dans l'impossibilité d'agir localement, faute d'avoir envisagé qu'un président d'EPCI puisse avoir la compétence en matière d'urbanisme commercial.
C'est pourquoi, si le rapporteur avait donné un avis favorable à l'amendement n° 34 , nous aurions retiré notre amendement n° 539 . Au demeurant, comme M. le secrétaire d'État s'est déclaré – certes, très discrètement – plutôt favorable à notre amendement, je suppose que nous allons nous retrouver sur une position commune.
Je vais d'abord mettre aux voix l'amendement n° 34 à main levée. S'il était adopté les amendements identiques tomberaient.
Je rappelle que la commission a émis un avis favorable et que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée.
Je mets aux voix l'amendement n° 34 .
(L'amendement est adopté.)
Pour respecter le parallélisme avec l'amendement que nous venons de voter, nous proposons que le maire doive également donner son autorisation pour l'exercice d'activités commerciales dans les rez-de-chaussée de locaux d'habitation.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et je vais tenter d'expliquer une dernière fois pourquoi.
Le Gouvernement souhaite faciliter la domiciliation d'une activité professionnelle exercée en nom propre dans les locaux d'habitation. C'est l'objet de l'article 4 du projet de loi, qui complète la loi de 2005, laquelle a établi cette faculté pour l'ensemble des locaux d'habitation de France, à l'exception des communes de plus de 200 000 habitants et de celles de la petite couronne. Il est donc prévu d'exonérer de l'obligation de demander une autorisation administrative préalable la création d'une activité professionnelle individuelle, dès lors qu'elle s'exerce au sein du local d'habitation principale, au rez-de-chaussée de l'immeuble. En rez-de-chaussée, le risque de nuisances nées du passage de la clientèle est en effet plus limité que dans les étages. Il me semble donc qu'une autorisation administrative n'est pas nécessaire.
Au demeurant, la domiciliation d'activités dans le local d'habitation n'est possible que si le bail ou le règlement de copropriété n'y font pas obstacle.
En outre, le caractère résidentiel du logement est préservé, puisque le régime des baux commerciaux ne peut être revendiqué. Il me paraît donc essentiel de ne pas réintroduire une autorisation administrative pour les rez-de-chaussée, puisque l'article 4 a précisément pour objet de la supprimer pour les communes de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
C'est cet amendement que j'ai défendu tout à l'heure, soutenu, d'ailleurs, par M. Carré et M. Brottes.
Nous avons bien une divergence de points de vue, monsieur le secrétaire d'État, car nous, nous voulons que le maire puisse délivrer l'autorisation (M. le secrétaire d'État fait des signes de dénégation) – le Parlement est souverain (Sourires) – et conduire ainsi l'aménagement des rues de sa commune. En tout état de cause, je souhaite que nous soyons cohérents avec nous-mêmes et que l'amendement n° 151 soit adopté par l'Assemblée.
Je veux appeler votre attention sur la rédaction de cet amendement, monsieur le président de la commission.
Plutôt que « le maire peut autoriser », ne faudrait-il pas écrire qu'il « autorise » ? En effet, s'il « peut autoriser », cela signifie qu'il n'est pas tenu de se prononcer. Or nous souhaitons qu'il soit systématiquement associé à la décision ; il me semble d'ailleurs que nous sommes tous d'accord sur le fond. (Approbations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
C'est pourquoi je me permets de proposer, avec modestie et humilité (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)…
…un sous-amendement à l'amendement n° 151 afin de remplacer les mots : « le maire peut autoriser » par les mots : « le maire autorise ».
Je n'ai pas l'habitude de contredire François Brottes (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mais si l'on écrit que « le maire autorise », cela signifie que l'autorisation est obligatoire.
Sans intervenir sur le fond je crois que M. Gaubert soulève une question de droit. En tout cas les deux formules n'ont pas le même sens.
Le maire est-il lié si l'on écrit qu'il « autorise », ou est-ce qu'il « peut » le faire ? Ce n'est pas du tout la même chose.
Monsieur Brottes, maintenez-vous votre sous-amendement ?
J'entends bien la remarque pertinente de M. Gaubert (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et je constate qu'aucune des deux formules n'est pleinement satisfaisante.
Il faut parvenir à signifier que le maire a compétence pour autoriser, donc aussi pour interdire. J'avoue que M. Gaubert m'a troublé. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La loi dispose que le maire « délivre » les permis de construire, et cela ne prête pas à confusion. Il me semble donc que l'on peut inscrire dans l'amendement qu'il « autorise ».
Le Gouvernement propose, dans l'article 4, de supprimer toute autorisation préalable. La formule « peut autoriser » signifie clairement que le maire pourra donner l'autorisation d'un changement d'usage des locaux destinés à l'habitation. Il me semble donc préférable de conserver la rédaction actuelle de l'amendement.
Lors de l'examen des amendements précédents, nous avons débattu de la nature de l'autorité : le préfet ou le maire. Le débat porte, ici, sur l'existence ou non d'une autorisation : le Gouvernement souhaite plus de liberté en supprimant toute autorisation, alors que le président de la commission estime qu'une autorisation, celle du maire, est nécessaire. L'alternative est donc claire. Pour qu'elle le demeure, il me semble qu'il faut conserver l'amendement tel qu'il est rédigé.
La parole est à M. Christian Jacob.
Je souhaite que l'on adopte l'amendement dans sa rédaction actuelle, une modification pouvant être opérée, le cas échéant, lors de la navette.
Article 4
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 5 juin 2008 à zéro heure quarante-cinq, est reprise à zéro heure quarante-sept.
La séance est reprise.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 1505 , qui substitue aux mots « le maire peut autoriser » les mots « le maire autorise ».
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour soutenir l'amendement n° 540 .
Nous ne comprenons pas la discrimination exercée à l'encontre des habitants du parc social, d'autant que le statut d'auto-entrepreneur et la micro-activité s'adressent plutôt aux personnes qui ont un salaire peu élevé ou qui ont du mal à trouver un emploi ordinaire, ce qui correspond au profil des locataires du parc social. Notre amendement n° 540 vise par conséquent à supprimer cette discrimination.
Cet amendement a été repoussé par la commission, car il a pour objet de permettre aux habitants des HLM de bénéficier des mêmes droits d'usage de leur habitation que ceux accordés aux locataires du parc locatif privé. Or, d'une part, il est prévu à l'alinéa 2 de pérenniser les mesures de la loi du 5 mars 2007 qui autorisent l'exercice d'activités professionnelles au rez-de-chaussée des HLM des zones urbaines sensibles…
…et, d'autre part, d'une manière générale, il vaut mieux réserver les HLM au logement.
Pourquoi devrait-il y avoir une discrimination à l'égard des locataires de HLM ? Ce n'est pas logique !
Je ne comprends pas pourquoi le même texte ne s'applique pas indifféremment aux uns et aux autres.
L'amendement n° 663 de M. Charié est rédactionnel.
Le Gouvernement a un avis favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour soutenir l'amendement n° 541 .
Notre amendement vise à ne pas établir de distinction selon l'étage auquel est situé le local d'habitation. La médecine ou les activités paramédicales pouvant parfaitement être exercées en étage si les locaux sont adaptés et que le règlement de copropriété l'autorise, je ne vois pas pourquoi on interdirait cette activité dans les étages.
La commission a repoussé cet amendement parce que, dans les étages, la situation est différente de celle du rez-de-chaussée : il peut y avoir des personnes qui y montent (Rires et exclamations sur tous les bancs), ainsi que des problèmes de stockage.
Je vous invite par conséquent à redescendre au niveau de la réalité, madame Fioraso. (Rires.)
Je suis saisi d'un amendement n° 664 de M. Charié.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 152 et 912 rectifié .
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l'amendement n° 152 .
Cet amendement vise à permettre aux chefs d'entreprise qui exercent en nom propre de domicilier leur entreprise dans des centres d'affaires, ce qui représente une opportunité intéressante lors de l'installation.
L'amendement n° 912 rectifié est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Le Gouvernement est favorable à ces amendements.
Je me demande si nous ne sommes pas en train de créer des auto-entreprises virtuelles, avec des auto-entrepreneurs qui ne seront immatriculés à aucun registre, dont l'entreprise n'aura pas de siège social – ni au rez-de-chaussée ni dans les étages (Rires et exclamations sur tous les bancs) – et qui pourront travailler dans des locaux partagés. (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 152 et 912 rectifié .
(Ces amendements sont adoptés.)
J'appelle trois amendements, nos 153 rectifié , 73 , deuxième rectification et 1376, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 153 rectifié et 73 , deuxième rectification sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 153 rectifié .
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 1376 .
Actuellement, l'article L. 145-1 du code de commerce prévoit que pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux, donc du droit au renouvellement d'un bail de ce type, le preneur doit être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
Selon la jurisprudence, cette obligation s'étend aussi aux colocataires, au preneur en indivision ou aux copropriétaires, non exploitants d'un fond commercial ou artisanal alors même que la loi ne prévoit, à l'article R123-32 du code de commerce, l'immatriculation que pour « les personnes physiques ayant la qualité de commerçant » et que les textes relatifs au répertoire des métiers ne permettent d'immatriculer que les personnes qui exercent une activité artisanale.
Cette obligation d'immatriculation aboutit également à priver du droit au renouvellement les héritiers ou les ayants droit du chef d'une entreprise artisanale qui choisissent, au moment du décès de celui-ci, de demander le maintien momentané de son immatriculation pour les besoins de la succession.
L'amendement n° 1376 vise donc à faire bénéficier du statut des baux commerciaux les personnes simplement mentionnées au registre du commerce ou au répertoire des métiers, sans obligation d'immatriculation.
La commission est favorable aux amendements identiques nos 153 rectifié et 73 , deuxième rectification, et défavorable à l'amendement n° 1376 .
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 153 rectifié plutôt qu'à l'amendement n° 1376 , qui est quasiment identique mais dont la rédaction soulève quelques problèmes d'interprétation.
Les deux amendements ayant le même objet, je me rallie à la rédaction de l'amendement n° 153 rectifié .
L'amendement n° 1376 est retiré.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 153 rectifié et 73 , deuxième rectification.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)
Prochaine séance, aujourd'hui jeudi 5 juin, à neuf heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l'économie.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 5 juin 2008, à zéro heure cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma