Amendement N° 73 2ème rectif. (Adopté)

Cet amendement propose de faire bénéficier du statut des baux commerciaux les personnes simplement mentionnées au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Actuellement, l'article L. 145-1 du code de commerce prévoit que pour bénéficier du statut des baux commerciaux, et donc du droit au renouvellement d'un bail de ce type, le preneur doit être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Lorsque le bail est établi au nom de plusieurs colocataires ou lorsque le preneur est une indivision, cette obligation d'immatriculation s'étend à tous les colocataires à titre personnel, y compris ceux qui n'exploitent pas le fonds commercial ou artisanal. C'est d'ailleurs ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2007, estimant qu'une simple mention ne suffisait pas.

Les copropriétaires non exploitants d'un fonds commercial ou artisanal, titulaires d'un bail commercial, sont donc dans l'obligation de demander leur immatriculation à titre personnel alors qu'ils n'ont pas d'activité commerciale ou artisanale.

Or, les textes relatifs au répertoire des métiers ne permettent pas d'immatriculer à titre personnel des personnes qui n'exercent pas d'activité artisanale. Le droit au renouvellement de leur bail ne peut donc pas leur être préservé. L'obligation d'immatriculation aboutit également à priver du droit au renouvellement les héritiers ou ayants-droits du chef d'une entreprise artisanale qui choisissent au moment du décès de celui-ci de demander le maintien momentané de son immatriculation pour les besoins de la succession. Un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 janvier 2008 vient de préciser que, dans ce cas, la simple mention des héritiers ne pouvait être assimilée à ne immatriculation. Il convient donc de lever toutes ces difficultés.