Intervention de Jean-Paul Charié

Vous confondez, cher collègue François Brottes, avec la loi de finances qui prévoit parfois de prélever des taxes, des impôts, des contributions. Dans le cas présent, il s'agit d'amendes payées à la suite d'infractions, d'écarts. Ce n'est pas parce que l'on va faire payer plus justement les auteurs d'un éventuel écart, que le budget de la nation va diminuer.