Intervention de Olivier Carré

L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation ne fait pas référence aux rez-de-chaussée, mais, de manière plus générale, aux locaux situés dans un immeuble : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée, après avis du maire et, à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement, par le préfet du département dans lequel est situé l'immeuble. » Au demeurant, je comprends la position du secrétaire d'État, mais nous reviendrons bientôt sur le sujet, à propos d'un autre amendement.