Intervention de Hervé Novelli

… légitime au demeurant.

En ce qui concerne la question du champ de ces CFE, il est proposé, dans l'amendement de M. le rapporteur, de faire des CFE le guichet unique au sens de la directive sur les services. Or que prévoit celle-ci en matière d'obligation de création de guichet unique pour les services ?

La directive vise, vous le savez puisque le débat au Parlement européen et au Conseil a été long, à éliminer les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services entre État membres ainsi qu'à garantir aux destinataires et aux prestataires la sécurité juridique nécessaire à l'exercice effectif de ces deux libertés qui sont inscrites dans le traité européen.

Au vu des dispositions de la directive sur le guichet unique, l'option qui consiste à faire des centres de formalités des entreprises, que vous connaissez tous, les guichets uniques de la directive sur les services nous est apparu, à Mme la ministre et à moi-même, comme la meilleure. D'autres options pouvaient être envisagées : les préfectures par exemple auraient pu remplir ce rôle de guichet unique. Cependant, nous avons considéré que les réseaux consulaires étaient les mieux placés.

Ce sont donc les CFE qui seront les guichets uniques au titre de la directive sur les services, qui prévoit que les États membres mettent en oeuvre des « guichets permettant aux prestataires d'accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à leur établissement ou à l'exercice de leur activité ».

Concrètement, cela signifie que, pour chaque prestataire de services relevant du champ de cette directive, il convient de désigner un guichet point de contact unique dans lequel il pourra avoir les informations nécessaires à son implantation dans un lieu donné, déposer son ou ses dossiers de demande d'autorisation, d'enregistrement, connaître les délais d'instruction opposables et récupérer, à la fin des procédures, les décisions des autorités compétentes. Dans ces conditions, et en conclusion sur cet aspect des services, les CFE ont naturellement vocation à devenir les guichets uniques.

Toutefois cette directive ne couvre pas, par définition, autre chose que les services, même si je souhaite, pour ma part, que les guichets uniques des CFE deviennent évidemment des guichets uniques généralistes…