Intervention de Françoise Branget
Réunion du 4 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Après l'article 2, amendement 145
Françoise Branget :Cet amendement dispose que le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement dans le cadre du contrôle URSSAF, sous peine d'irrégularité de la procédure.
