Amendement N° 1473 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Charié, Mme de La Raudière.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans les alinéas 2 et 5 de cet article, après le mot :
« retraite »,
insérer les mots :
« , ainsi que les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'État, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat du régime de dispenses prévu à l'article 3 du projet de loi pour les personnes salariées ou retraitées souhaitant exercer une activité indépendante dans le domaine artisanal ou commercial à titre complémentaire.
Cette mesure s'inscrit dans le sillage de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 qui, tout en réaffirmant le principe selon lequel les agents publics consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, modernise le régime de cumul d'activités qui leur est applicable pour tenir compte des évolutions économiques et sociales.
Elle traduirait l'engagement présidentiel d'améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires, en leur offrant notamment les mêmes possibilités de diversification de leurs revenus que les salariés.
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