Intervention de Jean-Paul Charié

Le Gouvernement propose, dans l'article 4, de supprimer toute autorisation préalable. La formule « peut autoriser » signifie clairement que le maire pourra donner l'autorisation d'un changement d'usage des locaux destinés à l'habitation. Il me semble donc préférable de conserver la rédaction actuelle de l'amendement.