Intervention de Pierre Gosnat

Dans le même temps, la sécurité sociale, plus encore que le budget de l'État, est victime d'une fraude organisée, notamment dans le cadre du travail illégal. Celui-ci atteint, dans certains secteurs d'activité, des niveaux importants, quasiment institutionnalisés et reste, encore aujourd'hui, fort peu poursuivi. Des études sur le niveau de la fraude sociale nous indiquent qu'elle correspond, peu ou prou, au moins au montant des déficits des comptes sociaux. Au demeurant, monsieur le secrétaire d'État, si l'on devait récupérer l'ensemble des sommes détournées par la fraude fiscale et sociale dans notre pays, il y aurait belle lurette que la France serait dans les clous par rapport aux critères de convergence européens !

Dès lors, on peut se demander pourquoi, plutôt que de démanteler l'administration fiscale et de mettre en cause le fonctionnement de l'URSSAF, vous ne décidez pas d'accroître les moyens d'investigation et de poursuite des fraudeurs pour donner sens au principe de l'égalité de tous devant l'impôt et la charge publique.

Au lieu de quoi, l'article 2 ne vise qu'à une chose : créer un rescrit social dont l'objectif est de permettre aux entreprises – on se demande bien pourquoi – de se considérer comme bénéficiaires d'un droit au regard du financement de la protection sociale collective si l'administration ne conteste pas en temps utile leur recours à telle ou telle disposition d'allégement. On peut d'ailleurs, faut-il le dire encore ici, se demander comment, demain, avec de telles dispositions, on va pouvoir financer le régime spécial des indépendants. Cette question n'est pas secondaire, puisque, à défaut d'être alimenté par les cotisations de ses membres, ce régime risque fort de solliciter le régime général des salariés, qui, une fois encore, sera mis à contribution pour porter secours aux autres régimes.

Enfin, sur le plan idéologique, cet article est particulièrement discutable. En effet, il part d'un postulat assez complaisamment répandu : les malheureux artisans, commerçants et professionnels libéraux seraient victimes d'un acharnement fiscal et social sans limites, et cela mettrait en cause la survie même de leur entreprise.

Mais, outre le fait que, la plupart du temps, le revenu des contribuables concernés est en réalité sensiblement plus élevé que celui des ménages salariés, ce n'est pas le poids des cotisations sociales qui est à la base des difficultés éventuelles du monde du commerce, de l'artisanat ou des professions libérales. Laisser penser cela, c'est se voiler la face alors que la source essentielle du problème, c'est le pouvoir d'achat des salariés. Ceux-ci constituent, faut-il le rappeler, plus de 85 % des actifs et représentent les deux tiers de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Le véritable soutien aux travailleurs indépendants ne peut venir que de l'augmentation du pouvoir d'achat de leur clientèle, d'une part et, d'autre part, de conditions plus favorables et plus faciles d'accès au crédit bancaire. Car, pendant que vous déviez leur inquiétude vers l'URSSAF prétendument prédatrice, les banquiers, eux, dorment tranquilles sur leurs taux d'intérêt exorbitants !

Ce sont là les points que nous ne pouvions manquer de souligner en commençant l'examen de cet article.