Intervention de Françoise Branget

Cet amendement concerne les titres-restaurant. Actuellement, lorsque la participation de l'employeur à l'acquisition d'un titre-restaurant est comprise entre 50 et 60 %, elle est exonérée de cotisations sociales. En revanche, si elle est inférieure à 50 % ou supérieure à 60 %, la totalité de la participation de l'employeur doit être réintégrée dans l'assiette de cotisation. Cette situation pose un vrai problème d'équité, et l'amendement vise à rectifier cette anomalie.