Intervention de François Brottes

Vous parlez de la directive sur les services. Cela signifie-t-il que seules les entreprises de services sont concernées par l'amendement ? Pourtant les auto-entrepreneurs ne vont pas être seulement dans le périmètre des activités de services. Qu'adviendra-t-il des autres ? À moins que je n'aie pas bien compris ?

Ensuite, l'amendement proposé par le rapporteur indique que l'auto-entrepreneur « peut accomplir l'ensemble des formalités » auprès du CFE. Ce n'est pas une obligation et il peut tout à fait faire les choses lui-même. Dès lors, comment le maître d'ouvrage qui lance une consultation saura-t-il où se procurer – chez l'entrepreneur ou auprès du CFE ? – les informations qui lui sont nécessaires ? C'est une question très précise.

Chacun le sait ici, la plupart d'entre nous ayant occupé ou occupant encore des responsabilités qui les amènent à participer à des commissions d'appel d'offres, que, dans le cadre des réponses à un appel d'offres, outre l'aspect prix, l'aspect délais, l'aspect références, deux ou trois autres informations doivent être communiquées, par exemple le fait que l'entreprise s'est bien acquittée de ses cotisations sociales. J'imagine qu'il faudra que le CFE dispose de ces éléments.