Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 4 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 4, amendement 1264
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
La liberté d'exercer une activité professionnelle à son domicile est donc d'ores et déjà assurée grâce à la loi de 2005. Je ne pense pas que vous souhaitiez remettre en cause cette disposition majeure qui simplifie le démarrage d'une activité professionnelle.
L'article 4 du projet de loi vise à supprimer l'autorisation administrative du préfet pour l'installation d'une activité en rez-de-chaussée dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles de la petite couronne. Cette disposition rejoint le droit à l'usage mixte du domicile prévu par la loi de 2005.
Je vous propose, monsieur le maire (Sourires), monsieur le président voulais-je dire, mais j'avais votre fonction de maire à l'esprit, tant vous l'avez défendue avec fougue…
